Amendement n° CD336
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214‑2‑1. – Toute installation visée à l’article L. 214‑1, réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans une nomenclature au titre de l’article L. 214‑2, et soumise à autorisation ou à déclaration doit être munie d’un dispositif de télérelève permettant à l’exploitant de mesurer les volumes prélevés de manière quotidienne, à compter du 1er janvier 2027.
« Pour répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eau douce, l’exploitant responsable de l’installation établit d’ici le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eau complété par un plan d’action de sobriété.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommation et du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmission de ces informations aux autorités compétentes.
« Art. L. 214‑2‑2. – Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins non domestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 214‑2‑1, doit être autorisée pour une durée maximale déterminée au regard de l’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifs nationaux de réduction de prélèvement.
« Cette durée maximale est définie au sein de l’arrêté d’autorisation de prélèvement concernant les installations soumises au régime d’autorisation, au sein de la déclaration fournie par le déclarant concernant les installations soumises au régime de la déclaration.
« Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions générales applicables à l’obligation de définir une durée maximale. »
Exposé sommaire
Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doivent pouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévu aujourd’hui.
Pour engager tous les usages dont les prélèvements sont les plus impactant (prélèvement autorisés et déclarés) il est proposé, que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici le 31 décembre 2027 avec un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et d’efficacité des installations. Ce plan d’action devra permettre d’optimiser et réduire les consommations d’eau de manière alignée avec l’objectif national fixé dans le plan eau ou dans sa déclinaison locale dans les SDAGE ou les SAGE à l’horizon 2030.
Amendement travaillé avec AMORCE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD336 de Mme Anne-Cécile Violland
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement travaillé avec l’association Amorce vise à aider les collectivités à maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires en proposant que les prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui doivent être déclarés ou autorisés – et qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel – soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements sont au nombre de 70 000 environ et ils doivent être suivis plus précisément. Pour engager tous les usages, il est proposé que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici au 31 décembre 2027, complété par un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et l’efficacité des installations. Ce plan d’action permettra d’optimiser et de réduire les consommations pour les aligner sur l’objectif national fixé dans le plan Eau et dans sa déclinaison locale, avec les SDAGE ou les SAGE, à l’horizon 2030.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement. La généralisation de la télérelève aux prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à autorisation environnementale, est un objectif du plan Eau annoncé en 2023. Une expérimentation s’est engagée en 2025 avec une dizaine de territoires volontaires pour mettre en place la télétransmission des volumes prélevés afin d’identifier les conditions de réussite de la généralisation de ce dispositif. Il convient donc d’attendre le bilan de cette expérimentation et de ne pas la généraliser trop rapidement aux plus petits prélèvements, ceux qui sont soumis uniquement à déclaration. Demande de retrait.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le rapport de mon collègue Vincent Descoeur souligne la nécessité de disposer de données réelles et objectivables. L’amendement va dans ce sens.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je confirme que cet amendement est extrêmement important. Nous disposons des retours d’expérience dans des territoires où la télérelève existe depuis de nombreuses années, ne serait-ce que chez des particuliers. Il est essentiel de mesurer les volumes pour accompagner la science. Il faut donc que ces données soient comptabilisées.
M. Vincent Descoeur (DR). Tout ce qui s’inspire de l’excellent rapport que nous avons produit, avec notre collègue Yannick Haury, ne peut que recevoir notre soutien.
La commission adopte l’amendement.