Amendement n° CD335

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré la phrase suivante : « Sont réputées agricoles toutes les installations de compostage de biodéchets définis à l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement dès lors que le compost qui en est issu à vocation, pour au moins 50 %, à bénéficier à l’exploitation agricole ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑4, après le mot : « méthanisation », sont insérés les mots : « ainsi que les plateformes de compostage de biodéchets définies à l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement ; 

2° À la première phrase du III de l’article L. 151‑11, après le mot : « méthanisation », sont insérés les mots : « ainsi que les plateformes de compostage de biodéchets définies à l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement »

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que la méthanisation ou le compostage. Cette obligation s’est élargie, depuis le 1^er janvier 2024, à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, et aux services publics de gestion des déchets qui doivent désormais fournir à l’ensemble de leurs usagers une solution de tri à la source des biodéchets ménagers.

Toutefois, la contrainte du foncier disponible apparaît comme un frein à la création de nouveaux exutoires nécessaires pour faire face à ces nouvelles obligations.

Ainsi, cet amendement a pour de but de permettre le développement de plateformes de compostage de biodéchets, et de rendre possible la construction de telles installations en zone agricole dès lors que le compost issu du traitement de ces biodéchets a pour vocation de bénéficier, pour au moins 50 %, aux exploitants agricoles.

Amendements travaillé avec AMORCE.