Amendement n° CD334

L’article L218-1 du code de l’environnement est modifié comme suit :
I. Après les mots « sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine » sont ajoutés les mots « ou sur un territoire située dans un rayon de 2 kilomètres autour de cette aire. »
II. La deuxième phrase du premier alinéa est complété comme suit : « y compris en procédant à l’échange de surfaces agricoles, au profit des propriétaires concernés, préemptées en dehors de ces aires ».

La maitrise foncière sur les aires d’alimentation de captage est un levier fort de la lutte contre les pollutions de l’eau permettant aux collectivités de réaliser des baux environnementaux avec les exploitations agricoles. En revanche certains blocages peuvent résider dans la difficulté à changer les pratiques de certains exploitations agricoles en raison de leur modèle économique. Dans ce cas l’échange de parcelles vers des zones impactant moins fortement la ressource en eau potable, en dehors des aires d’alimentation de captage, peut constituer une option intéressante pour les services d’eau et agriculteurs.
Or, le droit de préemption pour les services d’eau est aujourd’hui limité aux seules aires d’alimentation de captage. Pour faciliter l’échange de parcelles en vue de la protection de la ressource en eau tout en proposant une option acceptable pour l’exploitation agricole, il convient d’étendre ce droit dans une aire de 2km autour de l’aire d’alimentation de captage.

Amendement travaillé avec AMORCE.