Amendement n° CD333
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD333 de M. Mickaël Cosson
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les SAGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole, qui pourrait fragiliser l’équilibre de la gestion multiusages. Les SAGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné : y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme une priorisation de l’usage agricole sur les autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme l’a dit Mme la rapporteure, les amendements CD339 et CD333 sont satisfaits par l’existence même des SAGE, qui ont une approche globale de l’ensemble des usages.
L’amendement est retiré.