Amendement n° CD330
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours.
Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Le recours est formé devant l’autorité administrative compétente.
Les décisions prises à l’issue de ce recours peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les délais, conditions de recevabilité du recours et les modalités de saisine de l’autorité compétente.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la CLE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD330 de M. Mickaël Cosson
M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à créer un recours contre les décisions prises par une instance locale, la CLE. En effet, toutes les décisions édictées par une personne morale sont susceptibles de recours.
Il s’agit d’éviter qu’une instance prenne des décisions sans être contrôlée. Puisque nous voulons une gouvernance locale qui décide, elle doit aussi être contrôlée, dans une logique de responsabilité. En effet, l’accroissement du pouvoir local doit s’accompagner d’un renforcement des garanties pour les usagers.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer un recours administratif contre les décisions de non-prélèvement adoptées par la CLE, ouvert à tout irrigant s’estimant lésé. Or les délibérations de la CLE ne constituent pas des actes faisant grief au sens du droit administratif : seules les décisions préfectorales s’y rapportant peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce recours, dépourvu de base légale, risquerait de déstabiliser la gouvernance des SAGE en judiciarisant les délibérations des CLE. Avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à alerter sur le fait que les avis défavorables d’une CLE sont considérés comme des avis conformes par l’État ou les collectivités locales, au même titre que les avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Il s’agit de pouvoir contester une décision non justifiée avant qu’elle soit appliquée, afin de garantir que la décision soit la plus judicieuse possible.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Si nous saluons l’ouverture d’un recours contre les décisions de la CLE, nous nous en étonnons : d’habitude, vous cherchez plutôt à limiter les possibilités de recours – c’est d’ailleurs l’objet de l’article 23.
Néanmoins, seules les décisions de non-prélèvement d’eau – et non, de manière parallèle, les décisions de prélèvement – seraient susceptibles de recours. Ainsi, cet amendement déséquilibré ne semble pas respecter les principes élémentaires de la justice administrative.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je vais essayer de répondre intelligemment à cette attaque, dont la teneur n’est pas du même tonneau. Une décision peut être par nature favorable ou défavorable ; cet amendement ne vise pas à interpréter la notion de décision mais à ouvrir un recours contre toute décision, qu’elle soit favorable ou défavorable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Il est bien écrit dans le dispositif que « toute décision de non-prélèvement » peut faire l’objet d’un recours. Seule cette catégorie de décision est donc concernée ; c’est ce que nous contestons.
La commission rejette l’amendement.