Amendement n° CD329
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – La composition de la commission locale de l’eau doit garantir une représentation des acteurs économiques du territoire, issus des secteurs primaire et secondaire, à hauteur de 50 % de ses membres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réformer la composition des commissions locales de l’eau (CLE) afin de garantir une représentation paritaire aux acteurs économiques qui font vivre les territoires.
Actuellement, la gouvernance de l’eau est marquée par un déséquilibre au profit de l’administration et de structures dont les décisions sont parfois déconnectées des réalités productives. L’exemple des études « HMUC » (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), notamment dans le bassin Loire-Bretagne, illustre ce problème : les instances qui pilotent ces études techniques sont également celles qui les valident, exerçant ainsi une influence déterminante sur des choix structurants qui pénalisent souvent l’activité agricole.
Il est impératif de mettre fin à cette forme d’arbitraire en confiant la moitié des sièges des CLE aux acteurs des secteurs primaire (agriculture) et secondaire (industrie). Ce rééquilibrage garantit que les politiques de gestion de l’eau soient désormais fondées sur une conciliation réelle entre les impératifs environnementaux et la viabilité économique des exploitations, indispensable à notre souveraineté.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale afin de redonner du poids aux producteurs dans les instances de décision locales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD319 de M. Mickaël Cosson, CD329 de M. David Magnier et CD487 de M. Éric Martineau (discussion commune)
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement CD319 vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau.
Si des dispositions de nature réglementaire concernent les vice-présidents, aucune n’est relative au président, qui joue pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Il fixe notamment les dates et les ordres du jour des séances de la commission. En outre, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Enfin, en cas d’absence répétée d’un membre, il peut demander à l’instance ou à l’organisme ayant proposé sa nomination de proposer un remplaçant.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD329 tend à rééquilibrer la gouvernance locale de l’eau en réformant la composition des commissions locales de l’eau. Les décisions structurantes sont parfois considérées comme étant éloignées des réalités opérationnelles. Les agriculteurs ont le sentiment que l’administration a une influence prédominante sur des choix techniques qui engagent pourtant l’avenir productif des territoires.
Afin de concilier les impératifs écologiques avec la viabilité des exploitations, nous proposons d’attribuer la moitié des sièges aux acteurs des secteurs primaire et secondaire. Gage de légitimité et de transparence, cette mesure permettra, en redonnant du poids aux producteurs au sein des instances de décision, de fonder les politiques de gestion de l’eau sur une expertise de terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD319 vise à inscrire dans la loi les modalités détaillées d’élection du président de la CLE – scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret, mandat de six ans, élection obligatoire lors de la première réunion constitutive. Or le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu par l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Quant aux modalités précises du scrutin, elles figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement est donc déjà satisfait.
Par ailleurs, l’inscription de ces modalités dans la loi ne présenterait pas de valeur ajoutée sur le plan normatif et créerait une rigidité inutile.
Enfin, la rédaction du dernier alinéa est manifestement lacunaire : la perte de la qualité de membre résulte soit de la démission, soit de la cessation d’appartenance à la commission ; dès lors, la mention du seul terme « appartenance » n’est pas adaptée dans ce contexte. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement CD329 conduirait à un déséquilibre de la composition tripartite des CLE qui, en vertu de la loi, garantit une juste répartition entre les collectivités, les usagers et l’État. En attribuant la moitié des sièges aux seuls acteurs économiques, cet amendement priverait les associations environnementales, les usagers non économiques et les représentants de l’État d’une représentation équilibrée. D’organes de gestion équilibrée d’un bien commun, les CLE deviendraient des instances de défense des intérêts économiques. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement CD487 vise à modifier l’équilibre de la composition de la CLE en attribuant la moitié des sièges à l’État. Je ne partage pas non plus cette proposition : les CLE reposent sur une représentation équilibrée entre les acteurs locaux et l’État qui garantit une gouvernance concertée et territorialisée de l’eau. Remettre en cause cet équilibre reviendrait à affaiblir la légitimité locale des décisions et à recentraliser excessivement la gestion. Le texte privilégie au contraire une articulation entre le pilotage national et la concertation locale, sans bouleverser les grands équilibres existants. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.