Amendement n° CD325

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article complexifie le droit et fragilise la démocratie, en prévoyant une dérogation au principe selon lequel les PTGE – qui reflètent une démarche contractuelle – doivent être adaptés aux SAGE. L’amendement CD474 vise à la supprimer.

L’eau est un bien commun ; les SAGE, qui fixent des mesures ambitieuses pour la protéger, ne doivent pas être relégués au second plan.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD60 vise à réaffirmer la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence globale de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés.

Il vise également à consacrer le rôle des PTGE dans le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les SAGE sont imaginés par les commissions locales de l’eau, les instances représentatives des territoires qui programment la gestion de l’eau. Elles doivent reprendre toute leur force et ne peuvent être reléguées au second plan au seul motif d’appliquer un PTGE.

Hier, certains opposaient les approches scientifiques et socio-économiques. C’est précisément dans les CLE que la complémentarité des deux approches est intégrée, car tous les enjeux y sont abordés. Ne diminuons pas leur poids et celui des SAGE et ne permettons pas aux PTGE d’écraser tout. Ce serait prendre le chemin inverse à celui qu’on doit suivre.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CD116, comme les suivants, tend à imposer la réalisation d’une évaluation socio-économique lors de l’élaboration d’un SAGE. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher que des mesures de protection de l’environnement soient prises, mais de s’assurer que les solutions choisies protégeront l’agriculture et notre souveraineté alimentaire.

M. Fabrice Brun (DR). En effet, avant l’adoption d’un SAGE, une étude doit mesurer son impact sur les agriculteurs et l’agriculture de la zone concernée.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. S’agissant des amendements CD474, CD60 et CD148, je l’ai déjà dit : cet article ne revient pas sur la démocratie de l’eau. Il vise seulement à sortir des situations d’enlisement et de blocage.

Deux des amendements que nous avons adoptés hier apportent des garanties : le premier permettra d’encadrer les décisions du préfet, en garantissant qu’elles seront fondées sur les « meilleures connaissances scientifiques existantes » et sur les études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat), quand elles ont été réalisées ; le second permettra d’associer étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE, en n’autorisant les préfets à arrêter ces projets qu’après avis de la CLE.

Puisque le PTGE et le SAGE seront tous deux pilotés par la CLE, la démocratie locale ne sera pas affaiblie. Et le préfet n’interviendra qu’en cas de blocage. Son intervention doit rester une exception. Mon avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Quant aux amendements CD116 et identiques, ils visent à remplacer la version actuelle de l’article par une nouvelle rédaction imposant une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des SAGE. Je m’y oppose pour trois raisons.

Premièrement, ils tendent à supprimer le mécanisme central de l’article, dont j’ai évoqué les vertus, sans le remplacer par des mécanismes de déblocage. Les SAGE anciens, qui sont inadaptés aux réalités hydrologiques actuelles, demeureraient des obstacles indépassables et bloqueraient des projets issus d’un PTGE, donc d’une concertation approfondie.

Deuxièmement, l’évaluation socio-économique qui serait imposée avant toute révision restrictive du SAGE créerait un mécanisme de protection des droits acquis des irrigants, qui va bien au-delà de l’objet de l’article 6. Toute évolution du SAGE vers plus de sobriété serait subordonnée à une démonstration préalable de l’absence d’impact agricole. Le SAGE deviendrait plus rigide et il serait quasiment impossible de l’adapter aux nouvelles réalités hydrologiques.

Troisièmement, les SAGE ont vocation à gérer l’eau en prenant en compte à la fois les besoins en eau potable, les milieux aquatiques, l’industrie, les loisirs, l’agriculture, et non le seul usage agricole. En réservant une évaluation d’impact spécifique à cet usage, on romprait l’équilibre multiusages qui est le fondement de la loi sur l’eau depuis 1964. Avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous évoquez des projets enlisés ou bloqués, mais sans citer de chiffres. Quel est le volume des projets d’ouvrage de stockage concernés : 100 mètres cubes, 20 000 mètres cubes ou 800 000 mètres cubes ?

M. Sébastien Humbert (RN). L’amendement de La France insoumise est une sorte de validation de la décroissance. La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux devrait en effet être prioritairement orientée vers la réduction des prélèvements et la sobriété des usages, comme si produire était un gros mot, alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire est au cœur de ce texte – ce que nous ne produirons pas en France sera importé – et qu’une demande de simplification émane des agriculteurs. Nous avons affaire à une idéologie hostile au stockage, même si le néologisme « mégabassines », qu’on doit à Greenpeace et qui est utilisé en permanence, avec le « technosolutionnisme » et tout le reste du vocabulaire des écolos, est pour une fois absent. Les agriculteurs n’en peuvent plus et nous voterons évidemment contre cette mesure de décroissance.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne réagirai pas à ce que je viens d’entendre parce que ce serait trop long à détricoter.

Faire du préfet l’arbitre en cas d’enlisement ou de blocage reviendrait à encourager le développement de ce type de situations pour laisser décider, au bout du compte, les préfets. On sait pour qui ils ont tendance à trancher en cas de blocage. Une telle disposition nous plongerait donc dans un risque de blocage.

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure à propos des études socio-économiques. Quand on n’intègre pas les éclairages scientifiques sur l’évolution de la ressource en eau, sur fond de dérèglement climatique, on va droit dans le mur. Parfois, des équipements de stockage qui ne sont remplis que trois années sur cinq ont été encouragés, ce qui conduit à de graves difficultés économiques.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’idéologie que nous devrions tous avoir en commun est la nécessité de préserver l’eau potable : il faut la défendre de toutes nos forces. C’est là, et pas ailleurs, qu’est l’enjeu en matière de souveraineté.

Madame la rapporteure pour avis, vous nous dites que cet article n’aura d’effet que dans des cas exceptionnels, mais vous savez très bien que le cadre prévu par la loi s’imposera partout. Tous les PTGE qui vont naître essaieront de transformer les SAGE, en poussant à leur adaptation.

Enfin, partir de l’idée qu’il y a plus de besoins pour essayer d’adapter la ressource est une telle contradiction que j’ai du mal à comprendre qu’on puisse soutenir cet article.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. J’insiste sur le fait que nous avons adopté hier un amendement qui associe étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE. Deux situations se présenteront. Si le SAGE est très ancien, il méritera d’être mis en cohérence avec le PTGE afin que la nouvelle réalité hydrologique soit prise en compte, mais l’organe de pilotage sera le même, à savoir la CLE, et il n’y aura donc pas de problème. Si le SAGE est récent, il sera probablement déjà cohérent avec le PTGE puisque l’organe de pilotage, je l’ai dit, sera le même. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la démocratie serait affaiblie : on la laissera au contraire jouer son rôle. Au terme de douze mois – c’est en tout cas ce que je vous proposerai d’inscrire dans cet article –, on fera simplement intervenir le préfet pour débloquer une situation qui s’enliserait.

Madame Hignet, il ressort de mes auditions, notamment celle du délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture et celle de membres du cabinet ministériel, qu’une centaine de projets pourraient être débloqués si cet article était adopté. Cela ne représentera pas la majorité des projets, puisque plus d’une centaine, selon le délégué interministériel, sont bloqués pour des questions de financement – c’est là, en effet, le principal problème. Par ailleurs, je ne peux pas vous dire qu’une évolution se produira du jour au lendemain, mais les délais devraient être assez rapides.

S’agissant des volumes concernés, je n’ai pas d’informations, mais je poserai la question.

La commission rejette successivement les amendements.