Amendement n° CD316

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 412‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑1‑1 – Le broyage des affleurements rocheux est subordonné à la validation d’une demande d’autorisation préalable avant travaux, instruite par les services de l’État.

« La décision d’autorisation est subordonnée, dans les départements concernés par cette pratique, à l’établissement préalable d’une cartographie précise des affleurements à protéger, au regard de leur intérêt biologique ou patrimonial. »

Le broyage des affleurements rocheux à l’aide de casse-cailloux fait des ravages sur les paysages et la biodiversité des zones karstiques où cette pratique est d’usage. C’est le cas dans le massif jurassien ou dans le Massif central.

Ce sont des patrimoines géologiques et des paysages exceptionnels, qui abritent des écosystèmes particuliers, reconnus d’intérêt communautaire par la Directive Habitats-Faune-Flore, qui sont aujourd’hui mis en danger. Le broyage des affleurements rocheux modifie le pH du sol, ce qui peut mener à la disparition d’une partie des plantes typiques des milieux secs. Ces géosystèmes sont également rendus plus fragiles face aux aléas générés par le dérèglement climatique.

Si ces pratiques sont perpétrées dans l’optique de gagner en potentiel d’exploitation agricole, les bienfaits ne sont que sur le court terme. À long terme, le broyage des affleurements rocheux entraîne la dégradation de la qualité agronomique, la perte de la biodiversité florale et entraîne donc une dégradation de la robustesse du système global.

La nécessité de faire un inventaire et une cartographie exhaustive de ces milieux à protéger dans les régions concernées est essentielle, notamment pour garantir la durabilité des terres agricoles. L’autorisation d’utiliser ces techniques de broyage ne saurait être accordée avant d’avoir accès à cette base, sous peine de dommages irréversibles.