Amendement n° CD315

I. – Il est créé, sous l’autorité du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé de l’environnement, un observatoire national des haies.

Cet observatoire est chargé :

1° De récolter des données quantitatives et qualitatives sur l’ensemble du territoire national permettant l’établissement d’une cartographie évolutive des haies, de leur implantation, de leur état sanitaire et écologique, de leur coupe et de leur transformation en bois-énergie ;

2° De proposer un inventaire centralisé, public et gratuit de l’ensemble de ces données ;

3° De faire régulièrement état de ce suivi auprès des collectivités territoriales, des organismes de recherche, des chambres d’agriculture ainsi que des associations et collectifs citoyens mobilisés sur le sujet des haies ; 

4° De contribuer à la valorisation des services écosystémiques rendus par les haies, en matière de biodiversité, d’agronomie, de captation de carbone, de protection face à certaines catastrophes climatiques et de ressources en bois-énergie.

5° De formuler des recommandations visant à renforcer la préservation et le développement des haies, notamment dans le cadre de la transition agroécologique ;

6° De remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport public rendant compte de l’état des haies en France et de l’efficacité des politiques publiques conduites en la matière.

II. – Un décret précise la composition, les modalités de fonctionnement et les conditions de financement de cet observatoire.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits de carbone, des remparts face aux inondations et à la sécheresse, des ressources en bois-énergie et des moyens de protection des sols conséquents dont on ne peut se passer, en particulier à l’heure de l’indispensable bifurcation agroécologique.

À cet effet, le Gouvernement a dès 2023 mis en place le Pacte en faveur de la haie pour se fixer des objectifs ambitieux pour la protection et le déploiement massif des haies sur l’ensemble du territoire, en visant, entre autres, 50 000 km supplémentaires de haies d’ici à 2030. C’est à l’occasion d’une telle disposition que le Gouvernement a également annoncé l’ouverture d’un Observatoire national des haies chargé, entre autres, de la récolte de données quantitatives et qualitatives rendues publiques sur l’état sanitaire et écologique et l’implantation des haies.

Toutefois, en addition à des coupes majeurs dans l’enveloppe allouée au Pacte en faveur de la haie, les promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues et l’Observatoire n’a jamais vu le jour, malgré plusieurs annonces et promesses formulées par le Gouvernement à travers différentes occasions politiques et parlementaires, dont récemment la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de mars 2025. 

Cet amendement vise donc à mettre en place l’Observatoire national des haies, comme prévu depuis près de 3 ans. Cet observatoire est chargé de faire un état des lieux qualitatifs et quantitatifs des haies, de tenir compte des données récoltées auprès des différentes instances, y compris universitaires et associatives, concernées par le sujet des haies, et ce, au niveau national, régional et départemental. Cet observatoire est également chargé de valoriser les apports écosystémiques des haies dans le cadre de l’agro-écologie et de formuler des recommandations pour leur déploiement et leur maintien de façon durable.