Amendement n° CD314
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement dans la mise en place de l’observatoire national des haies ainsi que des raisons du retard pris dans l’élaboration de cette mesure prévue dès 2023 dans le cadre du pacte en faveur de la haie et réaffirmée en 2025 dans le cadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Exposé sommaire
Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits de carbone, des remparts face aux inondations et à la sécheresse, des ressources en bois-énergie et des moyens de protection des sols conséquents dont on ne peut se passer, en particulier à l’heure de l’indispensable bifurcation agroécologique.
À cet effet, le Gouvernement a dès 2023 mis en place le Pacte en faveur de la haie pour se fixer des objectifs ambitieux pour la protection et le déploiement massif des haies sur l’ensemble du territoire, en visant, entre autres, 50 000 km supplémentaires de haies d’ici à 2030. C’est à l’occasion d’une telle disposition que le Gouvernement a également annoncé l’ouverture d’un Observatoire national des haies chargé, entre autres, de la récolte de données quantitatives et qualitatives rendues publiques sur l’état sanitaire et écologique et l’implantation des haies.
Toutefois, en addition à des coupes majeurs dans l’enveloppe allouée au Pacte en faveur de la haie, les promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues et l’Observatoire n’a jamais vu le jour, malgré plusieurs annonces et promesses formulées par le Gouvernement à travers différentes occasions politiques et parlementaires, dont récemment dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de mars 2025.
Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport devant fournir un état des lieux précis de l’avancée dans la mise en place de l’Observatoire national des haies ainsi que l’ensemble des éléments permettant de comprendre le retard pris depuis les annonces formulées dès 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD314 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). Selon le ministère de l’agriculture, 70 % du linéaire de haies a disparu en un demi-siècle. On continue à en arracher et on replante, sans aucune certitude s’agissant du bilan écologique de cette combinaison d’actions. On arrache souvent des haies centenaires, comportant une grande variété d’essences, et on replante des arbustes à la reprise incertaine et dont la diversité biologique est moins satisfaisante.
On ne sait même pas précisément ce qui disparaît et ce qui est replanté. Même si une partie des haies sont déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC (politique agricole commune), aucun outil ne permet de savoir ce qui est fait par les chambres d’agriculture, les fédérations de chasse, les associations de protection de l’environnement et les communes.
En 2023, on nous a annoncé un pacte en faveur de la haie, destiné à fixer des objectifs ambitieux de replantation. Cela fait trois ans qu’on l’attend, alors que la ministre a indiqué à maintes reprises que ce travail allait aboutir de manière imminente.
J’avais déposé un amendement prévoyant de mettre enfin en place un observatoire national de la haie, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
L’amendement CD314 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état d’avancement des travaux. On nous dit qu’il y aurait encore des divergences de méthode entre l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), chargés de ce travail. Il faut vraiment avancer compte tenu de l’intérêt écologique et biologique des haies.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Demande de retrait. Les haies ne font pas partie du champ du projet de loi que nous examinons.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je souligne que les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture demandent un bilan de manière récurrente. Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. On nous avait alors promis que les choses allaient avancer sur ce point, qui concerne évidemment au premier chef l’ensemble du monde agricole. J’avais cru comprendre que nous examinions une loi d’urgence…
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne de votre remarque. J’ai récemment déposé le dossier de demande d’aides de la PAC pour mon exploitation et je peux vous assurer que toutes les haies sont bien identifiées sur les photos aériennes. Il est interdit de les arracher. Ce point fait l’objet d’un contrôle chaque année. Seules les coupes sont autorisées pour des repousses.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il ne faut pas vous sentir agressée. Je relaie une demande des différents acteurs agricoles de mon département.
Les haies déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC sont bien sûr surveillées. Mais, en réalité, on ne sait pas exactement ce qu’on replante ni quel en est le bilan. On ne sait pas ce qu’il se passe si l’on replante en ligne ou au sein d’une haie existante. L’intérêt d’un observatoire national a été souligné maintes fois par la ministre de l’agriculture. Mon amendement est destiné à savoir où on en est, puisque cela fait trois ans qu’on attend sa création.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je me suis permis de corriger votre propos parce que vous avez parlé d’arrachage de haies. Je confirme que c’est interdit.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre groupe votera pour cet amendement.
Il est important de disposer d’un état des lieux. On sait qu’il y a beaucoup de problèmes liés à la replantation de haies ainsi qu’à leur entretien. Bien des haies sont dégradées et disparaissent au fil du temps.
Se pose également le problème de l’installation de fibres optiques et de lignes électriques à travers des haies. Ce sujet a fait l’objet d’une disposition de la loi d’orientation agricole. Il serait intéressant de savoir quel en est le bilan, puisqu’elle était destinée à faciliter le travail d’entretien des haies.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. C’est en effet une véritable difficulté, qui avait été soulignée lors des débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il est paradoxal de demander aux agriculteurs d’entretenir correctement leurs haies tout en leur enjoignant de réaliser des coupes pour le passage de la fibre optique, parfois pas très bien faites.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il me semble que la loi d’orientation agricole a justement prévu que l’installation de la fibre devait être compatible avec l’entretien et la gestion durable des haies.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Tout à fait.
La commission rejette l’amendement.