Amendement n° CD312
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« zones les plus contributives des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité et de proportionnalité dans la délimitation des zones soumises à des restrictions au titre de la protection de la ressource en eau.
Actuellement, les programmes d’actions liés aux captages prioritaires peuvent s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble d’une aire d’alimentation. Or, toutes les surfaces au sein d’un périmètre de captage ne présentent pas le même risque de transfert de polluants vers la ressource.
En précisant que les mesures doivent porter sur les « zones les plus contributives », cet amendement impose à l’administration un ciblage scientifique et géographique rigoureux. Cette approche permet de concentrer les efforts de protection là où ils sont réellement nécessaires pour la qualité de l’eau, tout en évitant d’imposer des contraintes d’exploitation inutiles sur des parcelles ayant un impact nul sur le captage.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA afin de substituer une approche de précision aux mesures administratives uniforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).