Amendement n° CD308

M. David Magnier (RN). Il vise à rendre obligatoire la consultation des représentants du monde agricole lors de la définition des zones de captages prioritaires, qui couvrent environ 8 % de la surface agricole utile, soit plus de 2 millions d’hectares. Chaque délimitation entraîne des restrictions qui modifient profondément l’activité agricole, souvent sans évaluation préalable de la viabilité économique des solutions imposées.

Il nous semble indispensable qu’au travers des chambres d’agriculture et des organisations représentatives, les acteurs de terrain soient consultés en amont de toute décision. Il s’agit de garantir que les mesures administratives ne sont pas déconnectées des réalités de l’exploitation.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La concertation avec le monde agricole est un objectif partagé : c’est pour cette raison que mon amendement CD425 fait de la CLE (commission locale de l’eau) le comité de pilotage obligatoire des PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau), et pour cette raison aussi que mon amendement CD427 – que vous avez rejeté – portait la création d’une commission technique agricole.

L’amendement CD425 permet une participation structurée du monde agricole aux décisions de gestion de l’eau, bien au-delà d’une simple consultation préalable. Une obligation de consultation ad hoc pour chaque décision individuelle alourdirait les procédures sans garantir une représentativité supérieure à celle assurée par les instances existantes.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La concertation est évidemment indispensable, à tel point qu’elle est déjà prévue par l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des mesures du plan d’action définies avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau. Elle l’est aussi s’agissant de l’action des préfets pour encadrer les usages agricoles au sein des aires d’alimentation de captage. À supposer que l’on revienne sur la mesure adoptée précédemment – une action récursoire sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage et non pas uniquement sur les points vulnérables au sein de ces aires –, je rappelle qu’est déjà prévue, au titre de l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, une consultation obligatoire de la chambre départementale d’agriculture.

M. Éric Liégeon (DR). Je voudrais évoquer l’indemnisation des agriculteurs dont le terrain comprend un puit de captage. Visant à compenser les restrictions – en termes d’intrants et de labour notamment – auxquelles les parcelles concernées sont soumises, cette indemnisation est versée en une seule fois, lors de l’instauration du captage : le successeur de l’agriculteur l’ayant perçue ne conserve que les contraintes, sans aucune compensation. Un mécanisme de compensation annuelle serait préférable.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Je conviens que la caution environnementale que constitue l’article 8 est mise à mal, mais elle constitue une régression par rapport à l’existant. Cet article protégera en effet moins de captages. En outre, il suffirait d’une modification réglementaire – en indiquant que le préfet « doit » au lieu de « peut » – pour agir dans le cadre des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), éventuellement couplées avec les PSE. Comme l’a souligné notre collègue Biteau, on peut agir dans le cadre législatif actuel.

Au moins, le débat a été éclairci. En l’état actuel des choses, ne pas adopter l’article 8 serait plutôt bénéfique.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je ne suis absolument pas d’accord. L’article 8 est issu de deux années de discussions en commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Je pensais qu’un point d’équilibre avait été trouvé et que le texte serait adopté en février dernier ; son retrait m’a donc surpris.

L’article 8 constitue selon moi une avancée réelle, même si certains dispositifs doivent être renforcés. J’espère par exemple que les trois niveaux de captages seront réintroduits en séance, avec la terminologie voulue. Je pense aussi que 100 % des captages d’eau doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. On ne peut pas dire en effet qu’il n’y aurait pas de contrôles : le terme de captage entraîne une surveillance de principe.

J’insiste sur la nécessité des trois niveaux car il serait purement irréaliste d’envisager une surveillance accrue de tous les captages non exonérés. Vous savez bien que les collectivités locales qui dialoguent avec le monde agricole sont systématiquement bloquées. Certains regrettent que le volontariat n’ait pas permis d’aboutir : mettez-vous à la place des élus ! Il n’est pas simple d’amener le monde agricole à changer ; cela prend du temps.

Il est faux de dire que les captages ne seraient pas contrôlés : tout est surveillé, tout est sous contrôle. Ensuite, c’est une affaire de paliers.

Président d’un syndicat d’eau pendant vingt ans, je n’ai jamais pu disposer d’outils pour gérer mes captages, tels que ceux qu’on nous proposait avec l’article 8.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas fréquent que je donne mon avis, en tant que présidente, mais je suis vraiment écœurée par ce que je viens d’entendre : la gauche dénature un article sur lequel je me suis beaucoup investie personnellement, au point que ni elle-même, ni le centre, ni la droite ne veulent plus le voter. Je suis écœurée que des postures politiques nous conduisent à devoir voter contre un article qui protège les captages d’eau.

M. Vincent Descoeur (DR). À notre tour, nous déplorons l’adoption de l’amendement CD484, qui fait disparaître les trois niveaux de captages et dénature totalement l’article, qui emporte désormais de très lourdes conséquences pour les collectivités et pour les agriculteurs : il sera salutaire de voter contre, pour refermer ce triste épisode.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce qui est réellement problématique c’est d’introduire dans un texte relatif à l’agriculture un article qui concerne l’eau. Celle-ci est un bien commun et les politiques de l’eau devraient faire l’objet d’une loi-cadre unique qui concernerait l’ensemble des secteurs et non pas le seul secteur agricole.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. J’entends, mais ce n’est pas parce que le vecteur ne vous convient pas qu’il ne faut pas prendre acte des avancées.

M. David Magnier (RN). Nous aussi sommes écœurés : l’article 8 était essentiel au texte dont je pense, collègues de gauche, que vous n’avez pas compris qu’il était un projet de loi d’urgence agricole. Demain, les agriculteurs ne pourront certainement plus produire et ce sera de votre faute ! De toute façon, nous savons bien que vous êtes contre les agriculteurs : on l’a bien vu lors de l’examen de la LOA (loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) et de la loi Duplomb ! Vous allez continuer à pourrir les textes, comme vous le faites habituellement. Le Rassemblement national votera donc contre l’article 8, qui a été totalement dénaturé.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je comprends d’autant moins le rejet par la gauche de l’article 8 que celui-ci reprenait des termes très proches de ceux sur lesquels nous nous étions accordés lors de la discussion de la proposition de loi de M. Raux. C’est lui qui avait ensuite retiré son texte en séance, mais en commission nous avions atteint un point d’équilibre.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je me mets à la place des Français qui, suivant les travaux de cette commission, voient des groupes politiques censément favorables à la protection de l’environnement s’échiner à saboter un article porteur d’avancées environnementales majeures et reprenant des dispositions proposées très récemment par M. Raux.

Nous ne faisons pas œuvre utile, collectivement, en étant à ce point dans l’idéologie. Je regrette que vous ayez entièrement saboté cet article de A à Z et que vous préfériez le droit existant aux progrès qui sont proposés.

L’article 8 n’est pas une caution, monsieur Raux : je vous mets au défi de trouver le moindre recul environnemental dans l’ensemble des autres articles. Il ne suffit pas d’employer le mot de mégabassines pour qu’il y ait recul, ni de parler de recul environnemental pour que ce texte en soit un.

Les débats de cet après-midi montrent que, plutôt que de faire œuvre utile pour le pays, vos formations politiques préfèrent empêcher une avancée environnementale, peut-être parce qu’elle est proposée par le Gouvernement et soutenue par sa majorité relative. Les Français sauront s’en souvenir.

La commission rejette l’amendement.