Amendement n° CD307
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les plafonds des coefficients de compensation applicables afin de garantir que ces mesures ne réduisent pas de manière disproportionnée la surface agricole utile des territoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un cadre réglementaire strict pour les coefficients de compensation écologique, afin de mettre un terme à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture.
Actuellement, l’absence de plafonnement laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, les exigences administratives imposent le gel ou la transformation de trois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère, basée sur des calculs d’équivalence écologique souvent déconnectés des réalités du terrain, conduit à une accélération de la disparition de la Surface Agricole Utile (SAU) en France.
Fixer des plafonds nationaux garantit que les coefficients de compensation restent proportionnés aux enjeux réels. Elle assure également une meilleure visibilité aux agriculteurs, en substituant des règles claires et prévisibles aux négociations qui tournent systématiquement au désavantage du foncier agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD307 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Il s’agit d’encadrer strictement les coefficients de compensation écologique pour mettre fin à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture. Actuellement, l’absence de plafonnement réglementaire laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Or on constate une dérive inquiétante : il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, on exige le gel ou la transformation de trois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère administrative accélère artificiellement la disparition de la surface agricole utile.
Nous proposons donc qu’un décret fixe des plafonds nationaux. En substituant des règles claires et prévisibles aux négociations, nous garantirions que la compensation reste proportionnée aux enjeux réels. Nous devons protéger l’outil de travail de nos agriculteurs contre des calculs d’équivalence souvent déconnectés de la réalité du terrain.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il semble difficile d’établir un plafond national. Dès lors que le calcul du plafond intègre des variables liées notamment aux fonctions écologiques lésées et au gain potentiel de la compensation, il doit être fait au cas par cas. La fixation d’un plafond surfacique ne permettrait pas une approche adaptée à chaque projet. Défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le risque de contentieux serait très élevé, car le porteur de projet ne serait pas le seul à décider. En outre, l’existence d’un plafond de compensation est contradictoire avec la logique d’équivalence écologique. Avis évidemment défavorable.
La commission rejette l’amendement.