Amendement n° CD305
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque ces mesures affectent des terres agricoles en exploitation, elles doivent permettre la poursuite d’une activité agricole via des pratiques extensives ou spécifiques, compatibles avec les objectifs d’équivalence écologique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre fin à la pratique du « gel des terres » imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique.
Actuellement, lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, cela aboutit trop souvent à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée, transformant des terres productives en friches à l’abandon.
L’objectif est ici de substituer à ce modèle restrictif un principe de maintien de l’usage productif en préservant la vocation agricole du sol via l’usage de pratiques extensives.
Par ailleurs, la gestion active par l’agriculteur, notamment par le pâturage ou la fauche tardive, est utile car il prévient l’enfrichement ainsi que les risques d’incendie, tout en s’avérant plus efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu’une friche non gérée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD305 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Il s’agit de mettre fin à la pratique du gel systématique des terres, trop souvent imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, celle-ci aboutit trop fréquemment à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée. On transforme ainsi des terres productives en friches à l’abandon. Ce modèle est erroné du point de vue tant de notre souveraineté alimentaire que de la biodiversité elle-même.
Nous proposons donc de substituer à ce modèle restrictif le principe du maintien de l’usage agricole. Il s’agit de permettre la poursuite d’une activité par des pratiques extensives dès lors qu’elles sont compatibles avec des objectifs écologiques. La gestion active par l’agriculteur est une réelle opportunité : elle prévient l’enfrichement ainsi que les risques d’incendie, tout en étant plus efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu’une friche non gérée. Cette mesure pragmatique concilie la protection de l’environnement et le maintien d’une agriculture vivante, propice à l’entretien de nos paysages.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Défavorable. Je partage votre objectif, mais il ne me paraît pas utile d’inscrire cette contrainte stricte dans la loi. Sur le terrain, les chambres d’agriculture font en sorte de permettre autant que possible le maintien de l’activité.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les mesures de compensation résultent d’un accord entre l’aménageur et les exploitants agricoles. Il est important de leur laisser le choix des mesures ; la loi ne doit pas être trop prescriptrice. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.