Amendement n° CD303
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut arrêter »
les mots :
« arrête ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole en mettant fin à une forme d’arbitraire administratif.
Actuellement, lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole, la loi prévoit que l’autorité administrative « peut » prendre des sanctions. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, au détriment direct des agriculteurs.
Il est ici proposé de rendre ces sanctions automatiques. Dès lors que le manquement est constaté et que la mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. Le passage du « peut arrêter » au « arrête » renforce l’application stricte de la loi sur tout le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD303 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). L’amendement vise à garantir que les mesures de compensation collective agricole sont effectives.
La loi prévoit que l’autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, ce qui lèse les agriculteurs directement concernés par les projets d’aménagement.
Nous proposons de rendre systématique la réponse administrative, afin que la loi s’applique avec la même rigueur pour tous. Dès lors qu’un manquement est constaté et qu’une mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. C’est une question de crédibilité et de respect des engagements pris envers nos territoires ruraux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la marge d’appréciation de l’administration. Il faut laisser une latitude à celle-ci en matière de sanction. Je suis pour le droit à l’erreur.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD551 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD151 et CD153 de M. Benoît Biteau.
L’amendement CD152 de M. Benoît Biteau est retiré.