Amendement n° CD302

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 30 000 € »

le montant : 

« 100 000 € ».

II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Le produit des amendes administratives prévues au présent article est intégralement reversé au fonds départemental d’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux actions de soutien à l’installation des jeunes agriculteurs pilotées au niveau départemental. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux maîtres d’ouvrage qui ne respectent pas leurs obligations de compensation collective agricole, tout en garantissant que ces pénalités bénéficient directement au renouvellement des générations.

En premier lieu, il est proposé de porter le plafond de l’amende administrative à 100 000 €. Pour de grands projets d’aménagement ou des promoteurs immobiliers, une amende de 30 000 € est souvent perçue comme un simple « coût de gestion » ou une taxe négligeable au regard des profits attendus. Pour protéger réellement notre économie agricole, la sanction doit être suffisamment lourde pour contraindre les aménageurs à respecter scrupuleusement la loi.

En second lieu, cet amendement instaure que l’argent versé par ceux qui portent atteinte au potentiel agricole serve intégralement à financer l’installation des jeunes agriculteurs dans le département concerné. Actuellement, le produit de ces sanctions tombe dans le budget général de l’État sans aucun bénéfice pour les territoires ruraux impactés.