Amendement n° CD301

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : 

« Il prévoit également un mécanisme d’indemnisation intégrale des exploitants agricoles pour toute perte de rendement ou surcoût opérationnel directement imputables aux restrictions imposées dans les zones des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 8 prévoit de renforcer les restrictions sur les intrants dans les aires de captage prioritaires. Si la protection de la ressource en eau est un objectif partagé par tous, elle ne doit pas se traduire par une « double peine » pour les agriculteurs : d’un côté la baisse forcée de leur production, de l’autre l’augmentation de leurs charges de travail et de leurs coûts de production.

Actuellement, le droit impose des servitudes environnementales sans garantir de compensation systématique. L’écologie ne doit pas être financée par la faillite des exploitations agricoles. Les restrictions doivent donner lieu à une indemnisation calculée sur la perte réelle de rendement mais aussi sur les surcoûts (matériel de substitution, temps de passage supplémentaire, désherbage mécanique). En refusant d’indemniser les pertes de rendement, l’État organise mécaniquement le recours aux importations de denrées produites sans aucune contrainte de captage.

Cet amendement garantit le respect du principe de proportionnalité entre l’objectif de santé publique et le droit de propriété, en évitant que la protection de la ressource en eau ne repose sur la seule charge financière des exploitants.