Amendement n° CD300

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucune mesure de compensation écologique ne peut être mise en œuvre sur des terres privées tant que l’État n’a pas épuisé toutes les possibilités de compensation sur son domaine public, notamment les forêts domaniales, les délaissés routiers et les terrains militaires situés dans le département ou les départements limitrophes. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à protéger la propriété privée et le foncier agricole en imposant à l’État un principe d’exemplarité dans la mise en œuvre des compensations écologiques.

Actuellement, lorsqu’un projet d’infrastructure ou d’aménagement nécessite des mesures de compensation, l’administration et les aménageurs se tournent trop souvent, par facilité, vers des terres agricoles privées. Cette pratique aboutit à une double peine pour le monde rural : l’éviction foncière ou la contrainte forte sur l’usage des sols d’un côté, et la perte de potentiel productif de l’autre.

Or l’État doit d’abord assumer ses propres exigences environnementales sur son propre patrimoine. Le domaine public national est vaste : forêts domaniales, délaissés routiers, emprises militaires ou terrains de l’État inutilisés représentent des milliers d’hectares qui pourraient accueillir ces mesures de compensation sans porter atteinte à l’outil de travail des agriculteurs.

Cet amendement instaure donc une hiérarchie claire en proposant d’utiliser d’abord le foncier public pour la compensation écologique. Le recours aux terres privées ne doit être exercé qu’une fois l’impossibilité d’agir sur le domaine public prouvée.