Amendement n° CD298
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article ne sont plus recevables au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur publication, ce délai n’étant pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser les projets de stockage d’eau en encadrant strictement les délais de recours contentieux.
Trop souvent, les projets hydrauliques à vocation agricole sont retardés par des recours tardifs qui créent une instabilité juridique préjudiciable aux investissements des exploitations.
Par ailleurs, l’usage systématique de recours gracieux par les opposants permet souvent de prolonger artificiellement les délais de contestation, retardant d’autant le démarrage des chantiers et la sécurisation de la ressource pour les exploitations. Cela est préjudiciable à la viabilité économique des projets et à la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Afin de garantir une visibilité réelle aux porteurs de projets, cet amendement propose de fixer un délai de deux mois ferme à compter de la publication de la décision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD298 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Bien que la règle soit un délai de recours de deux mois, les mécanismes actuels d’interruption, notamment en cas de recours gracieux, permettent souvent de prolonger l’incertitude juridique bien plus longtemps. Pour les projets de stockage d’eau, ce temps administratif étirable est incompatible avec le calendrier des travaux et les nécessités de financement. Chaque mois de retard est préjudiciable à l’exploitation. Notre amendement vise à rendre le délai de deux mois ferme et définitif en fixant une échéance stricte à compter de la publication des décisions. Nous éviterons ainsi l’enchaînement de procédures qui diffèrent le démarrage des chantiers. C’est une mesure de protection pour les agriculteurs, qui ont besoin d’une réponse claire pour engager leurs projets.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à limiter à deux mois le délai de recours contre les décisions de dérogation préfectorales, sans possibilité de prorogation du fait d’un recours gracieux. Cette restriction du droit au recours est contraire au principe constitutionnel du droit à un recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux exigences de l’article 9 de la convention d’Aarhus, qui impose un accès effectif à la justice en matière environnementale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.