Amendement n° CD297

M. Philippe Schreck (RN). Le délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.

M. David Magnier (RN). L’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires pour la sécurisation de la ressource. Notre amendement propose donc un délai de douze mois pour finaliser les révisions nécessaires. C’est une disposition cohérente et pragmatique : pour atteindre concrètement l’objectif de la souveraineté agricole, il faut garantir que les cadres administratifs s’alignent sur la temporalité des projets menés sur le terrain.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance locale reposant sur la CLE. Le délai que je propose ne constituera pas un obstacle, car une révision ciblée et bien conduite pourra aboutir en douze mois. En revanche, ce sera une garantie minimale de sérieux sur le plan procédural. Avis défavorable aux autres amendements en discussion.