Amendement n° CD296
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement.
« Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection des activités d’élevage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’évolution du statut du loup au niveau européen et de l’augmentation continue des attaques sur les troupeaux.
Le maintien du loup dans le régime des espèces strictement protégées constitue aujourd’hui un obstacle majeur à une régulation efficace et adaptée aux réalités du terrain.
Il est donc proposé de sortir explicitement le loup de ce régime afin de permettre la mise en oeuvre de politiques de gestion plus équilibrées, donnant la priorité à la protection des éleveurs et à la pérennité des activités agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD282 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons de renforcer les programmes de recherche sur l’éthologie du loup, afin de mieux connaître ce prédateur encore trop méconnu, de mieux gérer sa population et ses différentes modalités d’attaque. Il serait précieux de mener ces travaux avant de toucher au seuil de viabilité de l’espèce, d’autoriser l’usage des lunettes thermiques sans étude d’impact, ou d’adopter telle ou telle solution prétendument magique pour réduire les attaques.
Une partie des recherches proposées porterait sur les tirs d'effarouchement, entre autres nouvelles méthodes qui nous aideront à élaborer les stratégies les plus efficaces pour éviter les attaques. Le loup parvient à s’adapter ; nous aussi, nous devrions adapter nos méthodes.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le troisième alinéa de l’article 14 précise déjà que les mesures de gestion du loup seront déterminées « sur le fondement de données scientifiques actualisées régulièrement. »
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD296 de M. Aurélien Dutremble.