Amendement n° CD293
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑1 A. – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur.
« Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices, notamment le loup (Canis lupus), s’exerce en tenant compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations agricoles et de la sécurité des éleveurs. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup.
Alors que le projet de loi reconnaît la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il ne fixe pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces et la sauvegarde des activités agricoles.
Dans un contexte d’augmentation continue des attaques, il est indispensable d’affirmer que la pérennité de l’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur, devant guider l’ensemble des décisions administratives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD563 de M. Xavier Roseren, CD478 et CD240 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’interdiction des tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux crée une inégalité de traitement entre éleveurs. Pour remédier à ce problème important, cet amendement vise à autoriser les tirs dans les espaces protégés, à l’exception des cœurs de parcs nationaux.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je retire mes amendements au profit de celui du rapporteur – parce que, pour ma part, je suis constructif.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Les amendements CD478 et CD240 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CD563.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD293 de M. Aurélien Dutremble.