Amendement n° CD292
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 426‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 426‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 426‑1-2. – L’État assure une indemnisation intégrale des dommages causés par le loup, incluant les pertes directes et indirectes, les pertes de production et les préjudices économiques. » »
Exposé sommaire
Le système actuel d’indemnisation ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis par les éleveurs.
Cet amendement vise à instaurer une indemnisation complète afin de garantir la viabilité économique des exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).