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Amendement n° CD290

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marie Pochon (ECOS) Article 14 Déposé le 24/04/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est créé, dans chaque massif concerné par la présence du loup, des brigades loup régionales, placées sous l’autorité de l’Office français de la biodiversité, composés d’agents assermentés et formés spécifiquement à la gestion de la prédation et à la collecte de données scientifiques sur le loup.

Elles ont pour missions :

1° De réaliser des tirs de défense des troupeaux ;

2° D'assurer un suivi scientifique du loup et à l’amélioration des connaissances sur l’espèce, en collectant des données sur son comportement, ses déplacements, son état de conservation, son impact sur les écosystèmes et sur les activités pastorales, sur l’efficacité des mesures de protection des troupeaux ;

3° D’adapter en temps réel les mesures de gestion et de protection territoriales.

Les modalités et la composition de ces brigades sont précisées par décret en Conseil d’État. 

Exposé sommaire

Le rapport sénatorial d’information “Politique du loup : défendre un pastoralisme au service de la biodiversité” du 17 avril 2018 préconisait dans sa proposition n°14 “réinvestir le terrain aux côtés des éleveurs pour observer les comportements des loups et définir ce qu'est un « état favorable de conservation » du loup” de créer des brigades loups régionales par massif. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mettre cette proposition en œuvre. Ces brigades loups seront composées d’agents de l’OFB qui, si elles réalisent des tirs défense, ont également pour mission d’améliorer la connaissance de l’espèce et son comportement sur le territoire. 

Cette proposition est nécessaire pour développer une réelle cohabitation entre les loups et les éleveurs, notamment pastoraux. La brigade loup des Alpes a prouvé depuis sa création, toute son efficacité : pour protéger les éleveurs, pour constater les attaques et favoriser le déploiement des indemnisations, pour effectuer des tirs sur un prédateur quand cela est pertinent, pour ne pas le faire quand cela désorganiserait la meute et aggraverait la situation et pour améliorer la connaissance du prédateur, essentielle pour construire l’incontournable promiscuité entre l’homme et le loup.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).