Amendement n° CD289

M. Xavier Roseren (HOR). La notion de « captage sensible » a été introduite en droit français en 2022, à la suite de la transposition d’une directive européenne. Elle désigne les captages les plus vulnérables, qui nécessitent une protection renforcée. Elle est aujourd’hui utilisée quotidiennement par les collectivités, les syndicats des eaux ou les services de l’État. Or ce projet de loi fait disparaître involontairement cette qualification. C’est pourquoi je propose de réintroduire explicitement ce terme, afin de préserver la clarté juridique et la continuité des pratiques de terrain.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la dénomination de « captage non exonéré » n’est pas très jolie, j’en conviens, le terme « captage sensible » a manifestement crispé les discussions pendant des mois au sein du Groupe national captage. Néanmoins, je comprends votre position, puisqu’on est obligé de parler de captages sensibles pour se faire comprendre. Je suis donc favorable à votre amendement, qui permettrait de faciliter les débats et de clarifier les échanges. Toutefois, de crainte que son adoption conduise à une remise en cause légistique ou juridique de l’architecture de l’article 8, je me rangerai à l’opinion du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous avouer que je débarque un peu dans cette guerre picrocholine des mots. Je peine à comprendre pourquoi ce « sensible » est si urticant pour certains. Je suis prête à écouter toutes les explications en la matière. Le terme qui a été retenu décrit la même situation. Pourquoi est-ce si important pour vous, monsieur Roseren, de restaurer cet adjectif ?

Mme la présidente Sandrine Le Feur. On a la sensation qu’il n’y a plus que deux niveaux dans le texte : les captages prioritaires et les captages ne nécessitant pas d’action particulière. On ne voit plus ces captages intermédiaires dits sensibles sur lesquels les collectivités devraient intervenir. En découvrant l’article 8, nous avons même cru que les captages sensibles étaient supprimés, ce qui n’est pas le cas.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Depuis deux ans que je suis député, nous attendons avec la plus grande impatience l’arrêté de définition des captages sensibles. Ça a été le sujet majeur de nos discussions sur la question. Tout à coup, une loi arrive, et ce terme disparaît. Forcément, nous, parlementaires, nous en inquiétons. Sur le terrain, les PRPDE n’ont pas compris non plus. Gardez les captages « sensibles » dans votre architecture à trois niveaux pour garantir la continuité de nos discussions.

Mme Annie Genevard, ministre. On a bien toujours trois niveaux, qui déterminent la nécessité ou non d’un plan d’action de la collectivité locale ou des services déconcentrés : les captages exonérés parce qu’ils sont en bon état ; les captages non exonérés parce qu’ils ont besoin d’un plan d’action ; les captages non exonérés confiés au préfet dans les zones les plus vulnérables.

M. Xavier Roseren (HOR). Pour définir le niveau intermédiaire, gardez le terme de « captage sensible », ce sera plus simple.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Si vous tenez à « non exonéré », vous pouvez même retenir « sensible non exonéré ».

Mme Annie Genevard, ministre. Tout cela n’est pas aussi limpide qu’une eau de bonne qualité.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous souhaitons garder ces trois niveaux pour continuer à se comprendre.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais nous souhaitons nous aussi garder ces trois niveaux. C’est l’essence même du texte.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le terme « sensible » est parfaitement adapté. Quand la qualité de son eau tombe à 80 % de la limite de qualité, un captage est classé « sensible ». Ce seuil est clair : il déclenche l’alerte. Le monde agricole et l’ensemble des PRPDE se mobilisent alors pour enrayer la dégradation. Il ne faut surtout pas supprimer ce mot !

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Madame la présidente, vous voyez qu’on arrive à travailler de manière transpartisane. Madame la ministre, c’est pour ça que je disais que vous jetiez à la poubelle la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher. On n’a cessé de nous expliquer qu’il fallait définir les captages sensibles, les plus vulnérables d’entre eux étant les captages prioritaires. C’était absolument clair pour tout le monde : pour nous, pour les acteurs de l’eau et des collectivités, pour le monde agricole. Ce qui est tout sauf clair, c’est ce revirement totalement incompréhensible. Encore une fois, parlons de captages prioritaires, sensibles et exonérés. Ainsi, les choses sont limpides.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Il faut garder de la continuité dans notre politique. On nous reproche souvent le stop and go, les allers-retours. Le changement de dénomination va être très perturbant pour tous les acteurs de l’eau. Il va les déconnecter de ce texte auquel il faut reconnaître quelques vertus.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir travaillé avec Mme Agnès Pannier-Runacher sur ces questions, je peux affirmer qu’on n’abandonne nullement ce qu’elle préconisait, puisque, au contraire, on le met en œuvre. Pour la première fois, la loi met en œuvre cette politique. Convenez-en tout de même !

On voit bien que la discussion que nous avons n’épuise pas le sujet. Je préconise qu’on retravaille ce point pour la séance. Je crains en effet qu’il y ait une forme de confusion entre le niveau 2 et le niveau 3, que tout devienne sensible, ce qui plongerait la collectivité territoriale dans l’incertitude. Si c’est sensible, se dira-t-elle, c’est à l’État d’agir. Il faut se mettre bien d’accord pour savoir quels mots recouvrent quelles réalités. Je préconise que l’on réserve cette clarification à la séance. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.