Amendement n° CD276

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Toute réduction du volume prélevable destiné à l’usage agricole ne peut être adoptée ou approuvée par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics qu’à la condition d’être strictement justifiée. Lorsqu’une réduction ne peut être évitée, elle n’est possible que si elle limite dans toute la mesure du possible les impacts socio‑économiques agricoles et si elle est strictement proportionnée et motivée au regard d’un objectif d’intérêt général dûment identifié, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Avant toute décision de réduction d’un volume prélevable, l’autorité compétente fait procéder à une analyse d’impact socio‑économique agricole prévue à l’article L. 211‑1-IV du code de l’environnement démontrant l’absence d’alternatives moins pénalisantes pour les intérêts protégés au titre de l’article L1A et précise la durée, l’ampleur et les modalités de la réduction. Des mesures d’évitement d’abord, puis d’atténuation et enfin de compensation, proportionnées sont prévues pour limiter dans toute la mesure du possible l’impact sur les capacités de production agricole au niveau national et local et la souveraineté alimentaire. »

Cet amendement part d’un constat simple. L’agriculture est reconnue comme un intérêt général majeur, mais sur le terrain, sans accès sécurisé à l’eau, il n’y a ni production, ni installation, ni transmission des exploitations.

Aujourd’hui, dans de nombreux territoires, les agriculteurs font face à des incertitudes croissantes sur les volumes d’eau qu’ils peuvent utiliser. Or, sans visibilité, il devient très difficile d’investir, de s’adapter au changement climatique ou même de maintenir une activité.

Avec cet amendement, l’objectif est de poser un cadre clair. On ne dit pas qu’il ne peut jamais y avoir de réduction des volumes, mais on dit que ces décisions doivent être sérieuses, justifiées et mesurées.

Concrètement, toute réduction devra reposer sur un motif d’intérêt général clairement établi, être proportionnée et surtout limiter autant que possible les conséquences pour les exploitations agricoles.

On introduit aussi une exigence de transparence et de responsabilité. Avant toute décision, il faudra une véritable analyse d’impact sur l’agriculture, pour vérifier qu’il n’existe pas d’alternative moins pénalisante. Et si des impacts sont inévitables, alors des mesures devront être prévues pour les éviter, les réduire ou les compenser.

L’idée est simple. On ne peut pas décider de restreindre l’accès à l’eau sans mesurer concrètement les conséquences sur les agriculteurs. C’est une question de cohérence, mais aussi de souveraineté alimentaire et d’avenir pour nos territoires.