Amendement n° CD275
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de moyens de protection des troupeaux, »
II. – À la même phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si ces mesures ne suffisent pas, ».
Exposé sommaire
Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants.
Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection non létales au préalable, ne sont pas efficaces et doivent intervenir uniquement en complément des mesures de protection pour témoigner d’une efficacité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD275 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement ne vous surprendra pas : il vise à réaffirmer l’importance des mesures de protection non létales – telles que les clôtures ou les chiens de protection – avant tout recours à une mesure létale. Dans les territoires où le loup est historiquement présent, l’expérience montre que ces dispositifs sont les plus efficaces pour réduire la prédation.
Puisque les données sur la baisse – ou la stagnation – des attaques sont parfois contestées, j’indique simplement que la Dreal (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé, le 23 avril dernier, qu’entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique du loup, alors qu’elles ont augmenté de 8 % à l’échelle nationale. Cette disparité prouve l’efficacité des mesures que nous défendons, qui sont corrélées à la réduction de la prédation. J’insiste pour qu’elles soient incluses dans le texte, car aucun de nos amendements n’a été adopté jusqu’ici : les tirs de défense ne sauraient être efficaces sans protection préalable et ne doivent intervenir qu’en complément.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis toujours défavorable, pour la même raison : nous refusons d’établir une priorité entre ces différents types de mesures. Notre stratégie repose sur une action simultanée : la prévention, la protection et le tir de prélèvement doivent être menés de front.
Mme Annie Genevard, ministre. Si j’admire votre constance et votre insistance, madame Pochon, j’aimerais que vous les déployiez avec la même efficacité pour défendre les bergers, les éleveurs et leurs troupeaux. Je reste convaincue qu’un point de vue équilibré doit prévaloir.
M. Pierre Meurin (RN). Je ne suis pas un spécialiste du sujet mais puisque la Haute-Marne a été évoquée à plusieurs reprises, j’en profite pour relayer le message de mon collègue et ami de longue date, Christophe Bentz, député de la première circonscription de ce département. Face au martèlement du groupe Écologiste, je rappelle que la Haute-Marne est le département de plaine le plus durement touché : sur les dix-huit derniers mois, 1 200 ovins y ont péri – et puisque vous ne cessez d’invoquer le bien-être animal, je vous laisse imaginer la souffrance de ces bêtes. Christophe Bentz me rapportait le cas d’un éleveur au bord du suicide après avoir subi desattaques et 170 pertes en une seule année. Je l’affirme sans détour : ma position est bien plus en faveur de nos éleveurs que des loups, qui n’étaient plus une espèce endémique il y a trente ans. Il aurait été préférable qu’ils ne le redeviennent pas.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Pochon, vous soutenez que la protection est finalement la meilleure garantie face à ce problème. Or les chiffres disent autre chose : sur 12 000 victimes recensées, 8 000 se trouvent en territoire historique et 4 000 sur le front de colonisation. Le fait que 8 000 bêtes soient tuées dans des zones pourtant bien protégées démontre les limites de cette méthode. Il est donc impératif de réduire la pression de la prédation par les tirs d’effarouchement, de défense et de prélèvement.
La commission rejette l’amendement.