Amendement n° CD274

Mme Marie Pochon (EcoS). Il vise à réécrire l’alinéa 4 afin de préciser, par ordre de priorité, les mesures de gestion fixées par arrêté. En cohérence avec l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous disposons, nous prévoyons un déploiement graduel : d’abord les moyens de protection des troupeaux – qui ont prouvé leur efficacité –, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux sous la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), enfin, en dernier recours, les tirs de défense. Les experts n’ont cessé de le rappeler : pour être efficaces, les tirs doivent être couplés à des mesures de protection.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis presque gêné de vous faire toujours la même réponse, mais mon avis est défavorable pour la même raison : votre rédaction impose une hiérarchie rigide entre les moyens d’action. Nous pensons qu’il faut pouvoir utiliser en même temps les deux types de mesures. Notre désaccord sur ce point est profond.

Mme Annie Genevard, ministre. Il convient de distinguer deux types de territoires : ceux où le loup est historiquement présent et qui ont eu le temps de déployer des mesures de protection, et les territoires de colonisation. Si nous appliquions strictement votre proposition, ces zones qui ne connaissaient pas le loup et qui l’ont vu arriver devraient attendre d’avoir généralisé les mesures de protection avant de pouvoir procéder à des tirs de prélèvement ou de défense. Ce n’est pas tenable.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons bien compris votre démarche : vous souhaitez substituer au régime d’autorisation dérogatoire un système déclaratif assorti d’une réduction très forte des délais. En somme : on déclare, on autorise, on exécute. Toutefois, dans l’amendement de Marie Pochon, un point mérite d’être précisé. Elle insiste sur le fait qu’il ne saurait être question d’autoriser n’importe quel éleveur, élu local ou titulaire d’un permis de chasser à se faire justice soi-même. J’aimerais donc que vous précisiez le rôle que vous entendez confier aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’OFB. Sommes-nous toujours dans une démarche où, après le signalement d’une attaque, on évalue et on caractérise les faits avant de décider d’une éventuelle stratégie de riposte ?

Mme Marie Pochon (EcoS). J’entends bien, Madame la ministre, votre argument sur les zones de colonisation. Cependant, lors de mes déplacements hors des zones de prédation historique – c’est-à-dire en dehors de chez moi et des Alpes –, j’entends souvent le même discours chez les éleveurs situés sur le front de colonisation : « Il faut tirer les loups dès qu’ils arrivent » et « le loup ne s’installera jamais ici ». Ce manque d’anticipation est problématique. Nous savons pourtant depuis trente ou quarante ans que le loup va naturellement arriver dans de nouveaux territoires. À travers nos amendements, nous affirmons qu’il faut les préparer en déployant des moyens pour protéger les troupeaux, même si cela prend plusieurs années. Une fois ce travail engagé, nous pourrions alors potentiellement accepter certaines dérogations – que vous êtes d’ailleurs déjà en train de prendre par voie réglementaire. Sans ce travail de préparation, nous ne serons jamais prêts face à un risque qui, je ne le conteste pas, met en péril de nombreux élevages.

Mme Annie Genevard, ministre. La gestion du loup est nationale et doit le demeurer : déléguer ce pouvoir aux maires ou aux préfets de département reviendrait à mettre les territoires en compétition.

L’intervention des lieutenants de louveterie ou de l’OFB – notamment via la BMI s’effectue à la demande des préfets de département, après avis de la préfète coordonnatrice du plan Loup. Madame Voynet, vous préconisez de constater, de réfléchir puis de décider. Mais le loup est très mobile : il peut parcourir des dizaines de kilomètres en une seule nuit. Notre mesure, qui substitue à la demande d’autorisation une déclaration, vise précisément à répondre à cette exigence de rapidité.

Madame Pochon, prenons l’exemple de la Haute-Marne. En 2023, un seul loup y était présent. Si on l’avait tiré, le couple ne se serait peut-être pas formé l’année suivante et la portée de sept louveteaux n’aurait pas vu le jour. C’est une hypothèse crédible. Nous avons déploré 850 victimes parmi les ovins et les bovins pour un loup qui aurait pu être prélevé – pour reprendre le terme consacré par la littérature technique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque je suis interpellée, je poserai une question en retour : l’objectif est-il de figer la situation dans les zones déjà prédatées et de verrouiller le front de colonisation en éliminant systématiquement chaque nouvel arrivant ? Cela reviendrait à maintenir les Alpes en l’état tout en créant une forme de concurrence déloyale entre les élevages alpins, qui souffrent de la prédation, et ceux du reste du pays, qui en seraient ainsi préservés.

M. Eric Liégeon (DR). Sur le principe, je rejoins Mme Pochon : lorsque le loup est arrivé en 2023 dans le Haut-Doubs, nous avons immédiatement pris toutes les mesures possibles pour protéger les troupeaux, des clôtures aux colliers antiloup. Or nous en avons rapidement constaté l’inefficacité : les attaques se sont multipliées quotidiennement, touchant aussi bien les troupeaux ovins que les génisses. La réalité, c’est que certains territoires ne peuvent tout simplement pas être protégés ; dans ces conditions, il devient impératif de recourir à d’autres mesures de régulation.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je tiens à réaffirmer que nous sommes très favorables au passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif ; c’est un gage d’efficacité réelle sur le terrain. Par ailleurs, il est utile de rappeler un principe fondamental : en cas d’attaque sur des ovins, l’éleveur a l’obligation d’instaurer des mesures de protection dans les douze mois. Quant aux bovins et aux équins, la loi impose également de réduire leur vulnérabilité.