Amendement n° CD273
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de destruction ne peuvent être autorisées qu’en cas de mise en place de moyens de protection, notamment des chiens de protection des troupeaux, des clôtures, du gardiennage ou d’autres dispositifs reconnus comme tels. »
Exposé sommaire
Les mesures de protection non létales (chiens de protection, clôtures, etc.) ont prouvé leur efficacité. Dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers se sont bon gré mal gré habitués à sa présence, diverses mesures de protection non létales ont été mises en place, en complément des tirs de défense, et même si des loups ont parfois réussi à franchir ces mesures de protection, il est prouvé que la prédation y baisse. C’est sur le front de colonisation, où les élevages ne sont pas protégés, que la prédation est la plus dévastatrice.
Des mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces, elles sont le sujet de nombreuses études qui doivent être soutenues pour développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD273 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Les mesures de destruction doivent être employées en dernier recours, comme le recommande l’étude d’impact. Il serait dommage d’avoir produit ce document et de ne pas en tenir compte !
Les mesures de protection non létales, comme les chiens de protection et les clôtures, ont prouvé leur efficacité dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et les bergers se sont habitués à sa présence, plutôt à contre-gré bien sûr. Là où des mesures de protection non létales sont appliquées, en complément des tirs de défense, des loups réussissent parfois à passer mais il est prouvé que la prédation stagne davantage ; c’est sur le front de colonisation du loup, où les élevages ne sont pas protégés, qu’elle est la plus dévastatrice.
Des mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces. Elles sont l’objet de nombreuses études scientifiques qui doivent être soutenues si l’on veut développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous restez dans la ligne de la gradation. Nous souhaitons qu’il y ait en même temps des mesures de protection et de prélèvement. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet article vise à aider les éleveurs sur le front de colonisation du loup. En Haute-Marne, où les attaques ont augmenté de façon exponentielle, ils ne sont pas protégés. Mais si on leur demandait de le faire avant que des attaques aient lieu, le texte deviendrait totalement inopérant. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD258 de M. Emmanuel Blairy.