Amendement n° CD272
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le caractère annuel de l’actualisation des données scientifiques. En effet, ce rythme annuel de mise à jour apporte de la clarté, de la prévisibilité, et permet des comparaisons interannuelles.
Cette précision permet de s’assurer que les mesures de gestion, basées sur ces données scientifiques, soient adaptées à intervalle régulier sur la base d’éléments récents.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par Humanité et Biodiversité, association siégeant au Groupe National Loup.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD555 de M. Xavier Roseren et CD272 de Mme Marie Pochon
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit simplement de préciser dans la loi que l’estimation de la population lupine est actualisée chaque année, conformément à la pratique de l’OFB (Office français de la biodiversité). Cette estimation est déterminante pour le plafond de tir et l’appréciation de l’état de conservation.
Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons conserver le rythme d’actualisation des données scientifiques, qui apporte de la clarté et de la prévisibilité et permet des comparaisons interannuelles. Cette disposition permettra de s’assurer que les mesures de gestion sont adaptées à intervalles réguliers, sur la base de données scientifiques récentes.
La gestion d’une espèce doit se fonder sur un comptage annuel. Il y avait deux estimations par an jusqu’en 2024, ce qui était source de défiance et d’un manque de visibilité. La plupart des acteurs du Groupe national loup, les associations mais également les organisations agricoles, ont salué le passage à une seule estimation par an, toujours réalisée à la même période.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. Cette précision pertinente reflète la pratique de l’OFB. Je saisis cette occasion de saluer son travail, en particulier son estimation annuelle de la population lupine, qui sert de base au calcul des taux évoqués tout à l’heure.
La commission adopte les amendements.