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Amendement n° CD270

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Retiré M. Jean-Pierre Vigier (DR) Article 6 Déposé le 24/04/2026 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ».

Exposé sommaire

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la concurrence s’intensifie avec d’autres usages.

Le présent amendement vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages répondant aux besoins en eau potable, de défense incendie, d’abreuvement, d’irrigation de complément, et à certains besoins touristiques comme la neige de culture.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements identiques CD270 de M. Jean-Pierre Vigier et CD288 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce. Mon amendement vise à inscrire le multiusages dans la loi Montagne de 1985, comme celui que nous venons d’adopter. Je suppose qu’il est tombé.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas tombé, mais il est satisfait.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.