Amendement n° CD267
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement des animaux d’élevage » ;
« 2° Les mots : « élément essentiel » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels ».
Exposé sommaire
L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne.
Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints d’organiser des acheminements et du tonnage couteux, allant même jusqu’à l’approvisionnement direct sur les circuits d’eau potable. En l’absence de solutions économiquement viables, les périodes d’estivage se réduisent.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre la prise en compte du besoin d’abreuvement, au même titre que le besoin d’irrigation, dans le stockage et la gestion de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD285 de M. Xavier Roseren, CD15 de M. Vincent Descoeur, CD174 de M. Fabrice Brun et CD267 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Vincent Descoeur (DR). Ces amendements, proposés par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), visent à rappeler que la montagne est loin d’être épargnée par le changement climatique, en particulier par les contrastes de températures, ainsi que des déficits et des irrégularités de précipitations de plus en plus fréquents.
Il convient de prendre en compte le besoin d’abreuvement des animaux d’élevage, au même titre que le besoin d’irrigation, dans la politique de stockage de l’eau. Alors que nous avons beaucoup parlé du multiusage, ces amendements viennent appuyer l’idée selon laquelle le stockage ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais peut avoir des vertus collectives. Concrètement, nous demandons qu’il soit permis de stocker de l’eau pour les animaux en période d’estive, ce qui bénéficierait à un nombre important d’éleveurs qui, dans le cas contraire, pourraient être amenés à renoncer à cette estive.
M. Fabrice Brun (DR). Comme j’interviens entre un ancien président de l’Anem et l’actuel président, je les laisse présenter ces amendements, qu’ils défendront mieux que moi.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces amendements ont pour objectif de répondre à une difficulté très concrète rencontrée par les éleveurs, notamment en zone de montagne. Sous l’effet du changement climatique, l’accès à l’eau pour les animaux, notamment l’été, devient de plus en plus compliqué, y compris lorsqu’ils sont en pâturage. Les amendements visent ainsi à reconnaître l’abreuvement du bétail comme un besoin à part entière, au même titre que l’irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau, afin de permettre le déploiement de solutions durables sur le terrain. Il s’agit d’une mesure simple, mais impérative et indispensable pour le pastoralisme en montagne.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, ces amendements sont déjà satisfaits par le 5° ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui prévoit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement. Je vous invite donc à les retirer.
Mme Annie Genevard, ministre. C’est une ancienne présidente de l’Anem, devenue ministre, qui vous répond. Dieu sait que je suis sensible à l’élevage en montagne, qui est une activité matricielle de ces territoires. À cet égard, la question de l’abreuvement des animaux est fondamentale. Cependant, la loi Duplomb-Ménonville y a déjà répondu en mentionnant spécifiquement, dans le code de l’environnement, l’abreuvement des animaux. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui sont satisfaits.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vous fais totalement confiance, madame la ministre, et je vous remercie pour cette explication claire et précise. Je retire donc mon amendement.
M. Vincent Descoeur (DR). Je retire aussi le mien. L’idée était de vous rendre service en rappelant que l’abreuvement relève bien d’une logique de multiusage de l’eau. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas déclencher une guerre au sein de l’Anem !
Les amendements sont retirés.