Amendement n° CD266

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous savons ce qui fonctionne en matière de prévention de la prédation : les barrières, les chiens, la présence humaine et les tirs d’effarouchement et de défense. En revanche, prélever 20 ou 25 % de loups ne changera nulle part quoi que ce soit. La prédation concerne surtout les fronts de colonisation. Les dommages augmentent dans les départements nouvellement prédatés, où la majorité des troupeaux n’est pas protégée. Là où le loup est historiquement présent, la prédation diminue, ce qui s’explique par le déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l’État, selon l’étude d’impact.

Le prélèvement relève d’une stratégie de gestion de l’espèce qui est peut-être légitime pour le ministère de la transition écologique, s’il considère qu’il y a trop de loups, mais dont on peut débattre car tous les travaux scientifiques montrent le contraire, quoi que vous en pensiez, et qui n’a rien à voir avec la prévention des attaques, donc avec ce texte agricole. Alors que la population de loups a été multipliée par trois entre 2017 et 2025 – elle atteint désormais plus de 1 000 individus –, le nombre d’animaux d’élevage prédatés a stagné autour de 12 000 par an.

Les dispositions figurant dans l’amendement CD268 visent à réduire le risque de prédation pesant sur les troupeaux, qui devrait être notre seule préoccupation.

D’après l’étude d’impact, « la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection ». Le tir de défense y est décrit à juste titre comme « une solution de dernier recours ». Par ailleurs, « le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour (voire dans certains cas une amplification) des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d’un individu ».

Les tirs pouvant être contreproductifs, on ne doit pas en faire l’alpha et l’oméga de la réponse à la prédation, mais il faut en conserver la possibilité pour des situations où les loups attaquent malgré les moyens de protection, qui reposent sur un triptyque ayant fait ses preuves : parcage nocturne, chiens de protection et présence humaine. L’effarouchement non létal vise, quant à lui, à ce que les loups associent l’attaque d’un troupeau à un danger, afin d’entraîner une modification des comportements, ainsi que les scientifiques le recommandent désormais.

Revenir sur cette gradation remettrait en cause le travail d’éleveurs et de bergers qui s’investissent personnellement et financièrement depuis des décennies pour déployer des mesures de protection efficaces, que vous semblez balayer d’un revers de la main simplement afin de tuer des loups.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il convient de renforcer les conditions d’application de l’ensemble des mesures de gestion. Les prélèvements, si l’on évite les postures, en font partie. Dans mon département, des mesures ont été appliquées depuis vingt ans, mais on n’a manifestement pas trouvé la solution. En moyenne montagne, où les exploitations sont extensives, ce qui signifie que les parcelles et les parcours sont très étendus, il est très difficile de tout protéger. On ne peut pas mettre des clôtures partout et se tenir derrière chaque brebis.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Madame Pochon, votre premier amendement supprimerait la base légale des prélèvements de loups. Je comprends votre position : vous défendez le recours à la prévention et aux tirs d’effarouchement avant le passage à des prélèvements, mais nous sommes certains qu’il faut tout faire en même temps. S’il convient de protéger et de faire de la prévention, les tirs de prélèvement sont également nécessaires et on doit renforcer les connaissances scientifiques pour mieux comprendre comment fonctionne le loup, donc faire en sorte que les tirs soient efficaces et ne désorganisent pas les meutes.

Je suis également défavorable à votre second amendement car il repose sur la même logique de stricte gradation qui ne prend pas en compte l’efficacité des tirs. Vous êtes pour qu’on fasse toujours de la protection mais elle est difficile à assurer pour les troupeaux équins et bovins. Même si cet article demande à leurs propriétaires d’appliquer des solutions pour diminuer leur vulnérabilité, il faut être en mesure de faire des tirs.

Madame Pantel, votre amendement serait un retour en arrière. Vous voudriez qu’il y ait déjà beaucoup de dommages pour que des tirs efficaces soient possibles. Nous souhaitons l’inverse grâce à un mécanisme déclaratif, qui laisse à la préfecture vingt-quatre heures pour répondre, au lieu d’un système d’autorisation.

Une gradation stricte existe déjà. Pour beaucoup d’espèces, on applique des mesures de protection mais il faut passer à des prélèvements lorsque la prédation est trop forte. L’amendement CD268 étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amendement CD199 est également satisfait parce que le texte vise à introduire dans la loi une corrélation entre les mesures de gestion du loup et le niveau de prédation. Quand la prédation est trop forte, il faut intervenir. C’est ce que nous faisons, avec le ministère de la transition écologique. Nous avons ainsi envoyé à plusieurs reprises la BMI (brigade mobile d’intervention) en Haute-Marne parce que le niveau de prédation y était trop important. Vous voulez conditionner les prélèvements de loups à la constatation de dommages pour les activités d’élevage, mais c’est exactement l’ambition de cet article.

Madame Pochon – je reviens un peu en arrière –, vous dites souvent qu’il y a une forme de stabilité. La différence entre vous et moi, c’est que vous vous satisfaites des 12 000 victimes par an. Pour moi, c’est beaucoup trop et je pense qu’il faut remédier à cette situation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous dites que vous voulez tout faire : de la protection et des « prélèvements » – on dirait qu’il est question de cueillir des fleurs et non de tuer des animaux ! Mais il n’y a rien dans ce texte qui permettrait d’assurer plus de prévention et de protection. Votre seule réponse est qu’il faudrait tuer plus de loups. Lorsque vous avez dit à Mme Pochon qu’il convenait de poursuivre les recherches scientifiques, monsieur le rapporteur pour avis, c’était ainsi en vue de tuer plus efficacement des loups ! Vous voulez uniquement en tuer plus et mieux, si je puis dire. Grâce aux connaissances scientifiques, on sait ce qui marche : il faut faire de la prévention et de la protection, en combinant différentes mesures. On doit prévoir des moyens pour accompagner les éleveurs qui vont dans ce sens, non pas chercher à tuer plus de loups.

Mme Sophie Pantel (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas compris votre réponse. Mes propos n’allaient pas dans le sens que vous avez évoqué.

En revanche, madame la ministre, j’entends ce que vous avez dit et je vais donc retirer l’amendement CD199. L’amendement suivant de Mme Rossi est plus clair.

Mme Marie Pochon (EcoS). Personne dans cette salle ne se satisfait de la moindre victime. Pour n’importe quel éleveur, perdre trente ou cent brebis est difficile – on n’a pas besoin pour cela d’aller jusqu’à 12 000.

Cet article ne concerne que les tirs de prélèvement : il ne porte pas sur les autres mesures de protection. J’aimerais qu’on fasse une sorte de conglomérat des différentes mesures efficaces, ensemble, pour lutter contre le loup, y compris, éventuellement, les tirs de prélèvement, mais ils doivent faire partie d’une chaîne de mesures pour protéger les troupeaux.

Madame la ministre, s’il y a toujours un risque d’attaque dès lors que des loups sont présents, considérez-vous qu’il faut anéantir cette espèce ? Est-ce l’objectif du texte ?

Mme Pauline Cestrières (EPR). Les premières victimes sont les éleveurs. Il faut être conscient de leur détresse psychologique quand ils subissent des attaques. On n’en dort plus !

Dans le Larzac, dans ma circonscription, le choix du pastoralisme a été fait. C’est bon pour la biodiversité, mais comment s’y prendre s’il faut laisser les animaux à l’intérieur ? Nous avons besoin de l’ensemble des leviers, dont les tirs font partie.

Quand un troupeau est attaqué, les animaux morts ne sont pas les seules victimes. L’ensemble du troupeau, qu’il s’agisse d’un élevage bovin, ovin ou équin, est désorganisé, ce qui peut être dangereux pour l’éleveur. Les vaches deviennent très protectrices et certains animaux se mettent à charger. Des accidents ont eu lieu. Tout le troupeau doit être réapprivoisé or l’ensemble des dommages collatéraux n’est pas pris en compte.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez attachée à une démarche allant de la protection à des tirs sur des animaux pour les tuer. Néanmoins, tout cela n’est détaillé que dans le plan Loup. On ne trouve dans ce projet de loi que l’obsession de tirer. Il est ainsi question, à l’alinéa 3 de l’article 14, de « mesures de gestion, notamment en termes de prélèvement » puis, à l’alinéa 4, de « mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction ». C’est sur ce point que le texte insiste. Le reste n’existe plus, d’où notre doute sur l’équilibre de votre stratégie.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Je rappelle, madame Voynet, pour tenter de vous convaincre, que les tirs de défense sont conditionnés à l’engagement de prendre des mesures de protection dans les douze mois.

Dans les départements où la prédation est ancienne, les attaques ont augmenté de 8 % en 2025. On ne peut donc pas parler de stabilité.

Enfin, l’ensemble des prélèvements est encadré au niveau national, par une préfète coordonnatrice. La part des loups qui peuvent être concernés chaque année a été relevée, par arrêté, à 21 %, et une hausse de 2 % supplémentaire est possible, mais cela permettra de préserver un bon état de conservation de l’espèce. Ne faites pas croire que cet article est un permis de tuer : c’est absolument faux.

Mme Annie Genevard, ministre. 40 millions d’euros sont consacrés chaque année à la protection des élevages, on ne peut pas dire que rien n’est fait. Toutes les mesures de protection figurent dans les arrêtés : c’est un point que vous ne pouvez tout de même pas contester. Le débat porte essentiellement sur les tirs, mais on n’est indemnisé après deux attaques que si l’on s’est protégé.

La protection est partout. La réforme qui vient d’intervenir conditionne l’envoi de la BMI, pour des battues, au fait de s’engager à se protéger dans les douze mois. Cela figure dans l’arrêté. La protection des troupeaux ne disparaît pas au seul profit des prélèvements.

Oui, on tue quand même des loups, on prélève des animaux pour en protéger d’autres. Mais le loup, de son côté, en tue 12 000 par an. Il faut ramener les choses à leur juste proportion.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. J’entends dire qu’on se contenterait de mesures de destruction, ou de prélèvement, comme vous voudrez, mais ce n’est pas le cas. Vous avez cité l’alinéa 4, madame Voynet. Il est question, dans sa première phrase, de l’effarouchement, qui peut être visuel ou sonore ou reposer sur des tirs non létaux. Par ailleurs, comme l’a dit madame la ministre, les prélèvements font partie des modes de gestion.

L’amendement CD199 est retiré.