Amendement n° CD265
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en priorité ».
II. – Après le mot :
« incultes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et ne garantit pas une protection effective des terres agricoles les plus productives.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un important travail de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux constituent une base opérationnelle fiable et immédiatement mobilisable pour l’identification des espaces susceptibles d’accueillir les mesures de compensation, sans porter atteinte au potentiel de production agricole.
Le présent amendement prévoit également que ces mesures de compensation fassent l’objet d’un avis simple de la CDPENAF, dont la mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Il paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Travaillé avec Chambres d’agriculture France, cet amendement permet de mieux concilier les impératifs de la compensation écologique avec le maintien de la viabilité économique des exploitations agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD223 de M. Timothée Houssin et CD265 de M. Éric Martineau
M. Timothée Houssin (RN). Il est prévu que les mesures de compensation soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Or cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons d’orienter exclusivement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la suppression de la notion de faible potentiel agronomique, qui permet d’accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre agricole. En interdisant que les compensations puissent être réalisées ailleurs que sur des terres incultes, l’amendement restreint les possibilités de conciliation.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient bloquer des projets stratégiques, notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont limitées. Ainsi, ils auraient empêché l’agrandissement du marché de Rungis. J’ajoute que la sollicitation systématique de l’avis de la CDPENAF, même s’il s’agit d’un avis simple, augmenterait le nombre d’étapes procédurales, donc le délai de réalisation des projets, ce qui contrevient à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures promu par le Gouvernement.
L’amendement CD265 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD223.