Amendement n° CD264
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 11.
Exposé sommaire
Dans son avis relatif au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Conseil d’État estime « que l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive « habitats ». »
Le Conseil d’État propose « de ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».
Se basant sur cet avis, ainsi que sur les craintes d’un tel dispositif pour le bon état de conservation du loup, espèce protégée, et sachant que ces dispositions ne changeront en rien les réalités de vie des éleveurs, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer les alinéas 1 à 11 de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD264 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive « habitats ». Il propose donc « de ne pas retenir les dispositions spécifiques au loup prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».
Nous craignons que le dispositif soit dangereux pour le bon état de conservation du loup, espèce protégée. Au reste, son application risque de poser bien des difficultés aux services de l’État dans les mois et années à venir, sans rien changer aux réalités vécues par les éleveurs. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 1 à 11, suivant l’avis du Conseil d’État.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des bovins, il faut en passer par la loi, car il existe déjà une disposition dans la LOA, qui n’est pas suffisante…
Mme Marie Pochon (EcoS). Êtes-vous en train de dire que le Conseil d’État s’est trompé ?
Mme Annie Genevard, ministre. Non : je dis que dans son avis, sur cette question singulière, il dit qu’il faut passer par la loi, car ce sujet a déjà été traité par un texte législatif et que seule une loi peut en corriger une autre.
Par ailleurs, le Conseil d’État décide en droit ; nous sommes des politiques, nous pouvons estimer utile d’avoir un débat politique sur une telle question.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’insiste, car j’ai l’impression que l’on ne se comprend pas, que l’on ne s’entend pas. L’objectif est-il de répondre à l’émotion – légitime, et que tout le monde ici comprend – ou d’être efficace ? Nous, nous vous proposons d’être efficaces face à la prédation du loup.
Monsieur le rapporteur, vous avez argué que sans ces dispositions, on ne pourrait pas alléger la pression. Au contraire ! Je vous renvoie aux travaux de l’association Ferus, qui mène un travail d’observation très fin avec les éleveurs et met en place des systèmes de protection qui fonctionnent.
Cet article rompt complètement avec la logique de la loi d’orientation agricole, qui conditionnait la possibilité d’effectuer des tirs à l’engagement préalable de mesures de protection. Revenir en arrière est gravissime ! Vous allez entretenir une logique de réaction au lieu d’une logique de prévention. C’est pourtant de prévention, et des moyens pour assurer cette prévention, que les éleveurs ont besoin.
La commission rejette l’amendement.