Amendement n° CD262

Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les agents de police municipale ; ».

Les dégâts causés par le gibier constituent une contrainte structurelle pour l’exercice du métier d’agriculteur et rendent indispensable une régulation encadrée de la faune sauvage. Cette régulation repose sur l’existence d’une chasse organisée, qui ne peut être effective sans une police de la chasse correctement structurée et maillée sur l’ensemble du territoire. Le dispositif actuel présente une incohérence manifeste au sein même des polices municipales.
 
Les gardes champêtres, qui constituent l’un des cadres d’emplois de la police municipale, disposent de compétences reconnues en matière de police de la chasse et de verbalisation. En revanche, les autres cadres d’emplois de cette même filière : agents de police municipale, chefs de service ou directeurs de police municipale n’en disposent pas, y compris lorsqu’ils exercent une autorité hiérarchique sur les gardes champêtres. Cette situation conduit à un paradoxe institutionnel dans lequel un supérieur hiérarchique ne peut exercer des compétences détenues par l’agent qu’il encadre.
 
Cette incohérence fragilise le maillage territorial de la police de la chasse, nuit à l’efficacité des contrôles et limite la capacité des collectivités à assurer une action de proximité cohérente et juridiquement sécurisée.  Il vise à renforcer la cohérence et l’effectivité de la police de la chasse à l’échelle locale, condition indispensable à la régulation du gibier, elle-même nécessaire pour limiter les atteintes aux exploitations agricoles et préserver l’équilibre des territoires ruraux.
 
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission parlementaire de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la conciliation des usages de la nature et de la protection de la biodiversité, remise à ladite commission en mars 2025. Il en reprend directement la proposition n° 11, qui recommande de conférer à l’ensemble des agents de la police municipale la compétence de rechercher et constater les infractions à la police de la chasse.