Amendement n° CD259
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et les modalités de priorisation des missions des agents de l’Office français de la biodiversité.
Exposé sommaire
L’Office français de la biodiversité remplit une large palette de missions, allant de la protection de la biodiversité à la police de l’environnement, en passant par le suivi de la faune sauvage. Or, en raison de contraintes budgétaires et de ressources humaines limitées, l’établissement est confronté à une nécessaire hiérarchisation de ses priorités.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans un délai de douze mois, afin d’évaluer la nécessité et les modalités de prioriser les missions de l’OFB et d’éclairer le Parlement sur les choix opérés. Il s’agit de garantir une action publique cohérente, lisible, et adaptée aux réalités de terrain, notamment en matière de chasse, de pêche ou de préservation des milieux.
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission parlementaire de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la conciliation des usages de la nature et de la protection de la biodiversité, remise à ladite commission en mars 2025. Il en reprend directement la proposition n° 8, qui recommande de déployer davantage le travail de l’Office français de la biodiversité vers des missions de police de la chasse.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD295 de M. Aurélien Dutremble
M. David Magnier (RN). Les procédures, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux agriculteurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes.
Cet amendement vise donc à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux, en reconnaissant un droit de tir immédiat, en cas de danger avéré.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous proposez d’autoriser les tirs de défense de manière inconditionnelle. Il faut continuer à prioriser les tirs dans les situations et les zones les plus prédatées. En outre, les conditions d’autorisation des tirs de défense ont déjà été allégées dans l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Désormais, ils sont possibles sans autorisation préfectorale, après une déclaration auprès de la préfecture.
Enfin, votre amendement prévoit un décret en Conseil d’État alors qu’au vu du régime de gestion du loup, l’acte pertinent aurait été un arrêté.
Mme Annie Genevard, ministre. Il me semble que lorsqu’un loup est en train d’attaquer, l’éleveur a déjà le droit de se défendre et de défendre son troupeau, en procédant à un tir de défense, sans avoir à demander une autorisation administrative – une telle demande apparaîtrait décalée, dans des situations urgentes.
Selon moi, votre amendement est satisfait, mais il faudra éclaircir ce point.
M. David Magnier (RN). Vous prétendez que l’éleveur dispose déjà d’un droit de légitime défense pour son troupeau. Montrez-moi où c’est écrit.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement me pose problème : a posteriori, comment sera-t-il possible d’établir que l’éleveur se trouvait bien face à un danger ?
M. David Magnier (RN). Quand un éleveur voit un loup arriver dans sa pâture pour égorger ses bêtes, c’est une preuve. Même en l’absence de déclaration préalable, l’éleveur doit bénéficier d’un droit à la légitime défense pour son troupeau et pouvoir tirer sur un loup qui entrerait dans sa pâture pour attaquer ses moutons.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Premier problème : il ne sera jamais possible de prouver qu’un loup avait une attitude agressive et que son attaque était imminente. Ce sera parole contre parole. Il sera donc facile aux éleveurs de faire n’importe quoi, sans rien déclarer et sans consulter les autorités.
Deuxième problème : qui connaît l’éthologie des loups sait que, quand ils sont confrontés à un être humain, ils renoncent à agresser les troupeaux. Les loups fuient les humains ; ils sont furtifs. Je n’ai pas connaissance d’une seule attaque, en France, d’un loup contre un être humain ou contre un animal en présence d’un être humain. Ça n’existe pas. On sait que votre parti défend banalement la présomption de légitime défense, mais vous êtes particulièrement hors sujet ici.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement renverse la logique de l’article. Les quotas de prélèvement annuel seraient remplacés par un droit à opérer des tirs de défense sans déclaration préalable.
Grâce à l’amendement de bon sens du rapporteur que votre commission a adopté, le délai de remise du récépissé de la déclaration de demande de tir de défense sera déjà réduit, pour permettre la réponse la plus réactive possible à ces situations de détresse.
En tout cas, si on sort du régime déclaratif pour adopter un régime d’autorisation implicite permanente, on est assuré qu’à la fin de l’année, le quota ne sera pas respecté.
M. David Magnier (RN). Si un loup entre dans une pâture, ce n’est pas pour jouer à la marelle avec les moutons.
Oui, des quotas sont prévus. Mais les troupeaux sont le gagne-pain des éleveurs. Si le quota est atteint au mois de septembre, entre septembre et décembre, les éleveurs devront-ils laisser le champ libre au loup pour qu’il attaque leurs brebis ? Ce n’est pas comme cela qu’on protégera les éleveurs des destructions.
La commission rejette l’amendement.