Amendement n° CD258
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes où il existe des formes d’élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les loups, et dont la liste est établie par arrêté préfectoral, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Exposé sommaire
Les lieutenants de louveterie sont, depuis Charlemagne, les experts en la matière. Ils doivent être au cœur de tous les dispositifs de l’article 14 du présent projet de loi.
Dans certains territoires, la prédation exercée par le loup sur les troupeaux revêt un caractère récurrent et prévisible, mettant directement en péril des formes d’élevage professionnel, en particulier de plein air. Malgré les adaptations récentes du cadre juridique, les dispositifs actuels ne permettent pas toujours une réponse suffisamment rapide et opérationnelle face à ces situations.
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de gestion de la prédation en permettant au préfet, dans des communes durablement exposées et inscrites sur une liste établie par arrêté, de déléguer ses pouvoirs aux maires concernés. Cette faculté permet de rapprocher la décision du terrain et d’assurer une meilleure réactivité, sans remettre en cause l’autorité de l’État.
Afin de garantir la sécurité juridique et technique des opérations, les battues organisées dans ce cadre demeurent placées sous le contrôle et la responsabilité des lieutenants de louveterie, auxiliaires assermentés de l’administration.
Ce dispositif, strictement encadré, concilie ainsi la protection des élevages menacés, la proximité de l’action publique et le respect des objectifs de conservation du loup à l’échelle nationale.
Cet amendement permet de rappeler de la nécessité d’engager une réflexion afin de mieux prendre en charge les frais inhérents à la fonction de lieutenant de louveterie (travaux de la mission parlementaire de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la conciliation des usages de la nature et de la protection de la biodiversité, remise à ladite commission en mars 2025. La proposition n° 10 propose d’étudier la possibilité de mieux prendre en charge les frais inhérents à la fonction de lieutenant de louveterie).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD273 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Les mesures de destruction doivent être employées en dernier recours, comme le recommande l’étude d’impact. Il serait dommage d’avoir produit ce document et de ne pas en tenir compte !
Les mesures de protection non létales, comme les chiens de protection et les clôtures, ont prouvé leur efficacité dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et les bergers se sont habitués à sa présence, plutôt à contre-gré bien sûr. Là où des mesures de protection non létales sont appliquées, en complément des tirs de défense, des loups réussissent parfois à passer mais il est prouvé que la prédation stagne davantage ; c’est sur le front de colonisation du loup, où les élevages ne sont pas protégés, qu’elle est la plus dévastatrice.
Des mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces. Elles sont l’objet de nombreuses études scientifiques qui doivent être soutenues si l’on veut développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous restez dans la ligne de la gradation. Nous souhaitons qu’il y ait en même temps des mesures de protection et de prélèvement. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet article vise à aider les éleveurs sur le front de colonisation du loup. En Haute-Marne, où les attaques ont augmenté de façon exponentielle, ils ne sont pas protégés. Mais si on leur demandait de le faire avant que des attaques aient lieu, le texte deviendrait totalement inopérant. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD258 de M. Emmanuel Blairy.