Amendement n° CD257

M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD224 reprend les principales dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à autoriser les éleveurs à procéder à la destruction ou à la capture de loups présentant un danger pour leur troupeau afin de protéger celui-ci. Ce droit serait garanti dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité de 500 loups. Les éleveurs seraient en outre autorisés à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. L’amendement CD225 est de repli.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons une réécriture générale de l’article 14 défendant une politique de protection du pastoralisme. Il s’agit non pas de tirer plus de loups, mais de prévenir les attaques de la manière la plus efficace et d’accompagner les éleveurs avec responsabilité – ce devrait être notre objectif commun.

En l’absence de mesures de protection telles que les clôtures, les chiens et la présence humaine, il n’a pas été démontré que les tirs atténuaient le risque de prédation – l’étude d’impact du projet de loi le confirme. Nous proposons donc d’associer les mesures de gestion du loup à la protection des élevages, en précisant que les prélèvements seront déterminés sur le fondement de données scientifiques, actualisées chaque année, documentant l’évolution de la population de loups et garantissant le bon état écologique ainsi que la viabilité génétique et démographique de l’espèce.

Nous préconisons que les mesures de gestion suivent un ordre de priorité : d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, qui ont montré leur efficacité, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux – qui relèvent de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité –, et enfin les tirs de défense. Les tirs ne devraient être autorisés qu’en cas d’utilisation effective de mesures de protection des troupeaux.

En matière d’accompagnement et de recherche, il est nécessaire d’évaluer les précédents plans d’action nationaux et de rendre obligatoires les analyses de vulnérabilité réalisées par des organismes indépendants.

Les chercheurs qui s’intéressent à ce sujet sont trop peu nombreux et insuffisamment financés. Notre groupe est convaincu qu’il faut renforcer les moyens publics consacrés à la recherche, à l’information, à la médiation et à l’accompagnement des acteurs de terrain ; le rapport sur le pastoralisme que j’ai rédigé avec M. Bony le soulignait déjà.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements de M. Descoeur m’offrent l’occasion de saluer le travail de M. Warsmann, qui a amplement enrichi le débat et inspiré de nombreux amendements au présent texte.

Certains articles de la proposition de loi de notre collègue deviendraient inopérants si l’article 14 était adopté en l’état. C’est pourquoi plusieurs amendements – dont certains ont été déposés par M. Warsmann lui-même – reprennent des dispositions de cette proposition de loi ; ils ont trait au seuil de viabilité démographique, aux lunettes thermiques, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Je propose à M. Descoeur de retirer ses amendements à leur profit.

Je suis favorable à l’instauration d’un seuil de viabilité démographique au-delà duquel les prélèvements pourront être réalisés, car la logique de plafonnement des prélèvements montre ses limites tant l’estimation de la population de loups est incertaine.

Toutefois, la fixation dans la loi d’un seuil de viabilité démographique de 500 loups risquerait d’être contre-productive. En effet, les études scientifiques ne concluent pas toutes à ce chiffre. Certaines soulignent que le seuil de viabilité est atteint non pas avec 500 individus mais avec 500 individus matures pouvant se reproduire, correspondant à une population totale de 2 500 à 5 000 loups. Nous risquerions d’aboutir à une situation où l’on ne tirerait plus aucun loup dans l’ensemble du territoire. Aussi proposerons-nous d’autres mécanismes dans nos amendements.

Je suis défavorable à l’amendement de Mme Pochon : en fixant un ordre de priorité des mesures de gestion, il opère un retour en arrière. Ce n’est pas ainsi que nous ferons baisser la pression. Cette logique est peu adaptée aux attaques survenant dans les élevages bovins et équins, qui sont difficiles à protéger. Il faut certes prendre des mesures pour réduire leur vulnérabilité, mais les tirs de défense ne doivent pas être exclus quand les troupeaux ne sont pas protégés. De même, les éleveurs doivent avoir le droit de se protéger sur un nouveau front de colonisation : c’est une question d’équité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du seuil, je crains que l’adoption d’une telle disposition nous fasse basculer dans une autre logique : les prélèvements pourraient ne pas être liés à la prédation. Et je souscris aux arguments du rapporteur : le seuil de viabilité à long terme de l’espèce pourrait être beaucoup plus élevé que 500 loups.

En ce qui concerne le matériel de visée thermique, nous considérons qu’étendre son utilisation, a fortiori sans formation préalable, présente un risque majeur pour la sécurité.

Des amendements de M. le rapporteur viseront à étendre l’autorisation de tir aux réserves naturelles et aux parcs nationaux, mais pas aux cœurs de parc : comme ils ont pour vocation de préserver la biodiversité, il serait contradictoire d’y permettre des tirs de prélèvement ou de défense.

Un dernier mot sur la possibilité d’effectuer des tirs en l’absence de protection effective. En Haute-Marne, par exemple, il est évident que les éleveurs n’ont pas pu se protéger dans le délai dans lequel les attaques sont intervenues. Il est donc absolument logique et indispensable de faciliter les tirs de défense, même lorsque les élevages ne sont pas protégés. L’État, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, finance largement les protections pour nos éleveurs ; ces derniers ne sont donc évidemment pas sans solution. Mais l’existence d’une protection ne saurait être une condition sine qua non pour pouvoir se défendre, surtout sur les nouveaux fronts de colonisation.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Ce qui manque, à ce stade, c’est la lisibilité d’une stratégie globale et cohérente. On a l’impression que l’obsession de bien des parlementaires est de pouvoir tirer, tirer et tirer encore. Mais pour être efficace, il faut anticiper l’évolution du front de colonisation, protéger et, en cas d’attaque, associer des constatations rapides par l’OFB, l’évaluation du préjudice – matériel mais aussi moral –, une indemnisation rapide et, éventuellement, des tirs d’effarouchement ou à visée létale. Il faut avancer par étapes.

Il faudrait aussi se garder de s’appuyer sur des choses contestables du point de vue scientifique. Je suis fatiguée d’entendre dire que le seuil de viabilité est de 500 loups : non, c’est 500 reproducteurs ! Voilà ce qu’a dit le Muséum national d’histoire naturelle. Soyons précis.

Et gardons-nous de l’ébriété, de l’affolement général liés à la volonté de pouvoir tuer des loups et de prendre donc son fusil dès qu’on sort avec son tracteur, comme le suggère le président de la chambre d’agriculture de Haute-Saône.

M. Vincent Descoeur (DR). Un peu de mesure serait bienvenue. Le rapporteur proposera des amendements s’appuyant sur un certain nombre de propositions formulées par M. Jean-Luc Warsmann – qui est parmi nous –, je me dois de nous laisser la possibilité de les examiner. Je vais donc, comme le rapporteur me l’a demandé, retirer les amendements CD224 et CD225.

Nous devons parvenir à un dispositif crédible. Depuis de nombreuses années, des procédures autorisent les tirs dans des conditions très encadrées, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours couronnées de succès, tant s’en faut. Dès lors, la défiance s’installe et les éleveurs en détresse commencent à douter du caractère opérationnel de nos décisions. D’où la nécessité, monsieur le rapporteur, de nous proposer, en collaboration avec M. Jean-Luc Warsmann, des amendements de nature à nous rassurer sur le fait que l’article permettra de lever cette défiance, ou du moins cette incertitude quant à l’efficacité des mesures que nous prenons. Je vous fais confiance.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous avons essayé, avec le rapporteur, de trouver des solutions pragmatiques. Nous ne sommes pas partis d’une page blanche, mais cet article concerne exclusivement le loup, de sorte que certaines dispositions de ma proposition de loi, comme celles visant le lynx, ne peuvent y être intégrées.

Il y aura des débats très importants, notamment sur le périmètre. Un amendement vise à étendre à certains espaces la possibilité d’effectuer des tirs– M. le ministre délégué en a parlé. Un autre amendement, que nous avons particulièrement travaillé pour garantir la sécurité, vise à autoriser à utiliser des lunettes thermiques les chasseurs formés et étant déjà intervenus avec un lieutenant de louveterie. C’est absolument fondamental, comme l’a montré l’exemple de la Haute-Marne. Dans des territoires de bocage, sans le recul que l’on peut avoir dans les Alpes, les chasseurs doivent non seulement être formés, mais aussi autorisés à utiliser ce matériel, sans quoi nous ne parviendrons pas à réguler.

Nous avons essayé de proposer les amendements les plus efficaces et concrets possible.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Voynet, il y a bien une stratégie, qui s’opère dans le cadre du « plan loup ». Il y a des concertations et des doctrines, qui évoluent avec la situation – d’où les arrêtés préfectoraux successifs. L’un des objets du texte est de les sécuriser juridiquement, car ils sont systématiquement attaqués.

Les amendements CD224 et CD225 sont retirés.