Amendement n° CD256

« Chapitre IV bis

« Simplifier les procédures pour les agriculteurs et défendre leurs cultures contre les dégâts causés par le choucas des tours

« Art. 14 bis. – L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de prévenir les dommages aux cultures dus au choucas des tours (Corvus monedula) tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvement. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques et des niveaux de dégâts agricoles, ces deux paramètres étant actualisées régulièrement.

« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la destruction des cultures, ainsi que leur modalité de mise en œuvre, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il prévoit que ces mesures, adaptés à l’évolution des dégradations occasionnées sur les cultures et à la population de choucas des tours par département peuvent, selon les départements et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l’autorité administrative.

« Un décret conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture précise que le choucas des tours (Corvus monedula) est inscrit, à la liste des espèces soumise à gestion adaptative figurant à l’article D-425‑20‑1 du code de l’environnement tel que créé à la section 6 du code de l’environnement et notamment à l’article L425‑16 du code de l’environnement introduit par la loi n°2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement. »

La section 6 du code de l’environnement a créé en 2019 en son article L.425-16 la gestion adaptative des espèces qui consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.

La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Toutefois, à ce jour la liste des espèces soumise à cette gestion adaptative étant prise par décret, il convient de modifier la loi pour introduire à cette liste de manière pérenne le choucas des tours.

Le choucas des tours (Corvus Monedula) est un corvidée présent sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Pour le seul département du Finistère, on évaluait sa population moyenne à plus de 45.000 couples reproducteurs.

Le choucas essentiellement insectivore s’attaque indirectement à toutes les cultures susceptibles de contenir des insectes ou leurs larves. En hiver, la faim les conduit en outre à s’alimenter de maïs. D’une manière générale, son comportement alimentaire affecte les produits issus de la production céréalière mais également arboricole, maraîchère ou légumière (on atteint parfois des dégâts atteignant le ½ ha). 

Il présente donc des risques multiples. Outre les déprédations sur les cultures, compte tenu de leur mode de vie (grégaire) et de leur mode d’habitat (nidation au sein de rochers, de murs, de cheminées, de ponts… ) ils sont également la cause de détérioration de biens matériels, de nuisances sonores, d’intoxication

Les cultures les plus touchées sont le maïs (semis/levée), les céréales comme le blé ou l’orge. Ainsi en 2024, plus de 310 ha ont été détruits soit 1M€ de pertes estimées selon la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor. 1,4M€ de pertes dans le Finistère en 2020.

Les agriculteurs confrontés aux dégâts causés par les choucas sur leurs cultures, rencontrent des difficultés à déclarer et faire reconnaître officiellement de tels dégâts. A la différence des dégâts causés par le gibier, il n’existe aucun système d’indemnisation public. D’une manière générale les procédures sont lourdes et non uniformisés et les dégâts difficiles à évaluer et à objectiver car intervenant surtout au stade précoce des semis. C’est pourquoi, ils demandent une simplification des procédures et la demande de moyens de type : piégeage, effarouchement coordonnée, gestion des dortoirs/nids, sécurisation de l’ensilage. Les moyens d’interventions demeurent limités et très encadrés : le grillageage, notamment celui des cheminées qui peuvent également être condamnées, les effaroucheurs ne sont guère efficaces.

A ce stade, il convient de rappeler que le choucas des tours est une espèce protégée en France par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités de leur protection (interdiction de capture, mise à mort, destruction de nids/œufs, perturbation), pris en application de la directive « Oiseaux ».

Cette directive « Oiseaux » correspond à la directive 2009/147/CE du Droit de l’Union. Cette directive n'interdit pas le prélèvement du choucas des tours. En effet, celui-ci est "chassable" dans 9 pays de l'UE sur 27 dont l'Espagne et le Royaume-Uni. 

Cette directive n’interdit d'ailleurs pas les dérogations en l’absence d’autres solution satisfaisante et sans préjudice de l’état de conservation. 

De même les articles L.411-1 et L411-2 du code de l’environnement prévoient-ils des dérogations en l’absence de solution satisfaisante, maintien du bon état de conservation, motifs limitatifs énumérés, dont prévention des dommages aux cultures.

Enfin, des arrêtés préfectoraux annuels autorisent ponctuellement effarouchement, destruction par tir ou dépose de nids avec quotas et périmètre.

Ces arrêtés ont été notamment pris en Bretagne dans le Morbihan, les Côtes-d’Armor et le Finistère.

Cependant ces arrêtés ont été remis en cause par trois arrêts du 17 décembre 2024 de la cour d'appel de Nantes. Ces arrêtés ont été considérés comme insuffisants pour ce qui concerne la démonstration d’absence de solution satisfaisante et d’évaluation suffisante de l’impact sur l’état de conservation de l’espèce. Et en 2025, le juge des référés a suspendu trios arrêts préfectoraux (Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan) visant un abattage cumulé de 14.500 spécimens.

C’est dans ce contexte qu’a été évoqué la mise en place d’un plan régional d’action (PRA) Choucas réunissant agriculteurs, associations et services de l’État.

Pour se faire un Comité de Pilotage (COPIL) du plan d’action a été mis en place sous la houlette du Préfet du Finistère s’appuyant sur les services de la DDTM du Finistère. Une cinquantaine de structures y ont participé.

Les travaux se sont notamment appuyés sur la recherche universitaire en la matière, notamment des travaux menés à l’Université de Rennes I.

Lors de la réunion du COPIL du 22 avril 2024 ont été notamment recommandés l’engrillagement des cheminées, les effarouchements par prédateurs naturels. D’autres techniques ont été rappelées comme l’enrobage de graines, les cultures-leurre etc.

Toutefois, à ce jour, la solution la mieux approprié à la régulation de l’espèce des choucas semble être la Gestion adaptative.

C’est l’objet de cet amendement.

La liste des espèces soumises à la gestion adaptative est prise et rectifiée par décret. Malgré de nombreuses demandes réitrées, le choucas des tours n'y figure toujours pas.
C'est pourquoi, puisque le présent projet de loi en son article 14 s'attache à défendre les élevages contre la prédation du loup, par parallélisme des formes nous demandons que les cultures soient protégées contre les dégâts considérables causés par le choucas des tours.

Nous le demandons avec ce projet de loi et en demandant à nouveau l'inscription du choucas à cette liste des espèces soumises à la gestion adaptative.

Il ne s’agit pas de demander la levée du statut d'espèce protégée dont bénéficie les choucas pas plus que d’augmenter des prélèvements non coordonnés et non comptabilisés mais bien d’effectuer de tels prélèvements en tenant compte de la démographie du choucas.

En adoptant la gestion adaptative pour le choucas, on sécuriserait ainsi juridiquement les arrêtés annuels de prélèvement pris par les préfets et systématiquement attaqués par des associations.