Amendement n° CD251
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑2‑3. – L’éleveur repousse ou détruit un loup afin de prémunir son élevage de tout danger, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 411‑2‑4. » »
Exposé sommaire
Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD251 de M. Jean-Luc Warsmann
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Par souci du bien-être animal, cet amendement vise à préciser que le rôle de l’éleveur est de protéger son troupeau, en repoussant ou en détruisant le loup, quand celui-ci le met en danger.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Superfétatoire.
Mme Annie Genevard, ministre. Oui, l’amendement est satisfait. C’est le principe du tir de défense : quand un loup est en posture d’attaque, l’éleveur peut se défendre et tirer sur le loup. Demande de retrait.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Oui, je retire, parce que je suis constructif, même si je me sens parfois seul.
L’amendement est retiré.
Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD261 de M. Emmanuel Blairy et CD367 de M. Philippe Schreck.
La commission adopte l’amendement CD573 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.