Amendement n° CD247
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :
« I bis. – Après l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 424‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑4‑1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupement pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser après qu’ils aient participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie, sur la commune ou les communes sur lesquelles cette opération a eu lieu ainsi que sur le territoire des communes voisines, pour une durée de 30 jours, des appareil monoculaires ou binoculaires thermiques. » »
Exposé sommaire
Au fil de ces derniers mois, il est apparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plus difficile, accessible uniquement à des chasseurs formés et équipés.
Il est encore plus difficile dans les zones agricoles d’élevage avec la présence de forêts, dans lesquelles la visibilité lointaine que permettent les prélèvements dans les zones d’alpages n’est pas permise. C’est le cas par exemple en Haute-Marne où la présence d’une brigade nationale spécialisée n’a pas permis pendant plusieurs jours le moindre prélèvement du fait de la nécessité pour les chasseurs de s’approcher du loup et de la fuite de celui-ci après qu’il ait détecté le danger.
Ce recours est extrêmement encadré : il ne concerne que des titulaires du permis de chasse ayant suivi une formation aux opérations de tirs létaux et de captures de loups.
Aujourd’hui ceux-ci sont autorisés à intervenir lorsqu’ils sont accompagnés de lieutenants de louveterie. Cet amendement leur donne la possibilité, à partir du moment où ils ont participé à au moins une opération encadrée par les lieutenants de louveterie de poursuivre celle-ci sur un périmètre limité, là où les communes où l’intervention encadrée par les lieutenants de louveterie a eu lieu et les communes immédiatement voisines, ce uniquement pour une durée de 30 jours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD561 de M. Xavier Roseren et CD454 de M. Jean-Luc Warsmann, et amendement CD247 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements identiques répondent à un objectif concret, celui d’améliorer l’efficacité et la sécurité des tirs de défense face à une prédation qui intervient majoritairement la nuit. Ils s’inspirent de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann. Les dispositifs de vision nocturne sont actuellement autorisés pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB. Ils sont également reconnus en droit comme des moyens d’assistance à la chasse.
Nous souhaitons autoriser les titulaires d’un permis de chasse d’en faire usage, à la condition d’avoir reçu une formation préalable dispensée par les agents de l’OFB et de ne pas fixer l’équipement à l’arme. Le but est double : améliorer la précision des tirs et optimiser chaque intervention pour limiter le temps que les éleveurs consacrent à ces opérations. L’utilisation de cet instrument est encadrée : elle doit être précédée d’une intervention de l’OFB et doit cesser trente jours après le départ des agents de l’Office.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). L’expérience montre que les lieutenants de louveterie ne sont pas suffisamment nombreux. Ils interviennent sur place, ils conçoivent un plan, puis ils s’en vont après une ou deux soirées. Nous souhaitons qu’ils encadrent des chasseurs, qui ont été préalablement formés et qui possèdent le matériel nécessaire, avant que ces derniers poursuivent l’opération pendant une durée de trente jours dans la ou les communes où l’opération a eu lieu et dans les communes voisines. L’objectif est d’éviter les coups d’épée dans l’eau : pour parvenir à prélever le loup, l’équipe pourra agir pendant trente jours dans un secteur géographique donné et selon des modalités qui auront été bien cadrées par les lieutenants de louveterie.
Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre. Le gouvernement nous a dit que notre première rédaction autorisait l’emploi d’une arme de guerre. Ce n’est pas le cas : nous avons insisté sur la formation et trouvé un bon compromis, qui garantit l’efficacité et la sécurité.
Je retire l’amendement CD247 au profit des amendements identiques que le rapporteur et moi avons déposés.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’appelle la commission à se montrer très vigilante sur ces amendements, qui autorisent bien l’emploi d’une arme de guerre, après le suivi d’une formation dont les contours mériteraient d’être précisés. Si nous autorisions l’utilisation des lunettes thermiques fixées sur l’arme, les risques d’accident seraient extrêmement forts et ceux liés au braconnage augmenteraient. En outre, les éleveurs peuvent d’ores et déjà utiliser des lunettes thermiques avec les louvetiers ou les agents de l’OFB, qui sont assermentés et formés à cette fin.
Ces amendements sont tout sauf anodins. Si nous faisions droit à cette demande, d’autres requêtes apparaîtraient pour d’autres types de publics. Soyez très vigilants sur cette proposition, qui soulève des questions de sécurité publique majeures.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ces amendements répondent à une vraie demande des éleveurs. Leur dispositif est très encadré : nous avons veillé, avec M. Warsmann, à conditionner l’emploi de cet équipement au suivi d’une formation et à en limiter l’autorisation dans le temps et dans l’espace. Nous envoyons un message aux éleveurs pour les aider à défendre leurs troupeaux.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les amendements ne précisent ni la nature ni la complétude de la formation, alors qu’ils visent à autoriser l’emploi d’une arme de guerre, selon la classification du ministère de l’intérieur. L’enjeu est extrêmement important et nous devons être très vigilants. Si l’emploi de cette arme conduisait à un accident, événement qui pourrait assez fréquemment se produire en cas de mauvaise utilisation, nous en serions, toutes et tous ici, quelque part un peu responsables. J’appelle donc l’Assemblée à la plus grande vigilance sur cette disposition.
Mme Marie Pochon (EcoS). Le directeur de l’OFB nous a invités à ne pas soutenir ce type de dispositions, car elles sont dangereuses. Il nous a raconté que des agents de l’OFB équipés de lunettes thermiques avaient raté la présence de randonneurs qui dormaient dans leur sac de couchage.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’inscris en faux contre certaines de vos assertions. L’amendement exclut expressément les appareils « qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains, dont les monoculaires équipés d’un adaptateur » – soit les appareils qui sont classés en catégorie A2 et relèvent donc du matériel de guerre.
Voulez-vous rendre les tirs complètement inutiles ? Nous avons cadré le dispositif dans le temps, dans l’espace, prévu une formation, et précisé qu’elle devrait être assurée par un lieutenant de louveterie, pour offrir toutes les garanties d’efficacité et de sécurité. L’amendement est équilibré et ne nous emmène pas sur des voies risquées ou périlleuses.
L’amendement CD247 est retiré.
La commission rejette les amendements identiques CD561 et CD454.