Amendement n° CD243
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le chapitre IV du titre premier du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis »
« Indemnisation des dégâts causés par le loup »
« Art. L. 414‑1‑1. – Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par le loup sont indemnisés par l’État, la puissance publique en charge de leur préservation ».
« Un refus d’indemnisation motivé par l’incertitude est inopérant. Seule une preuve qui dément l’imputation d’un dommage au loup libère l’État de son obligation. »
« Le montant de l’indemnisation est déterminée par la valeur marchande et, le cas échéant, la haute valeur ajoutée des animaux prédatés ainsi que par les coûts indirects résultant de la perturbation des troupeaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que tout animal d'élevage prédaté par le loup, est indemnisé en tenant compte de la valeur ajoutée qui lui est propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).