Amendement n° CD242
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective.
En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au regard des enjeux économiques et des effets potentiels des manquements constatés.
Afin de renforcer l’effectivité du dispositif et une meilleure proportionnalité des sanctions, cet amendement vise à réhausser le montant maximal de l’amende administrative à 75 000 euros.
Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD521 de Mme Véronique Riotton, CD526 de M. Dominique Potier, CD242 de M. Éric Martineau et CD76 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)
M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.
M. Jean-Yves Bony (DR). Mon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements.
La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526.
Elle adopte l’amendement CD242.
En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît Biteau.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD553 et CD554 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.