Amendement n° CD240
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au I bis de l’article L. 411‑1 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. » »
Exposé sommaire
Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD563 de M. Xavier Roseren, CD478 et CD240 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’interdiction des tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux crée une inégalité de traitement entre éleveurs. Pour remédier à ce problème important, cet amendement vise à autoriser les tirs dans les espaces protégés, à l’exception des cœurs de parcs nationaux.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je retire mes amendements au profit de celui du rapporteur – parce que, pour ma part, je suis constructif.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Les amendements CD478 et CD240 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CD563.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD293 de M. Aurélien Dutremble.