Amendement n° CD239
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».
II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du comité de bassin, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article.
Bien que la rédaction proposée pour cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme.
En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le dispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasi systématique pour tout projet de stockage d’eau.
Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, entend éviter de complexifier l’articulation entre les différents outils de gestion de la ressource eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD126 de Mme Christelle Minard et CD239 de M. Éric Martineau
Mme Christelle Minard (DR). Dans un esprit de simplification des procédures – l’article 6 comporte déjà des mesures qui vont à cet égard dans le bon sens –, nous proposons de ne plus faire de l’avis du comité de bassin un préalable à l’autorisation par le préfet de dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la mention du PTGE que vous proposez à l’alinéa 2, afin d’éviter que ce document ne devienne un passage obligé pour tout projet de stockage, déconnecterait la révision du SAGE d’une démarche concertée préalable, ce qui affaiblirait le côté démocratique et la légitimité du mécanisme. Par ailleurs, la suppression de l’avis du comité de bassin nous priverait d’un garde-fou utile pour la cohérence à l’échelle du bassin en cas de dérogation préfectorale. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). On nous dit depuis le début qu’il faut éviter la guerre de l’eau, avoir un débat démocratique sur sa répartition entre les usages et créer des instances de concertation, de consultation et de médiation, mais on voudrait en même temps – c’est à la mode depuis 2017 – éviter la consultation des structures qui garantissent précisément des arbitrages dépassionnés. Si on ne demande pas son avis au comité de bassin, la compatibilité entre le SAGE et le SDAGE ne sera plus vérifiée. On fait complètement fausse route en disant tout et son contraire dans ce texte.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je ne suis pas certain que la multiplication des interlocuteurs ait favorisé l’efficacité. Il est souvent question d’intelligence artificielle mais il devient nécessaire de parler aussi d’intelligence administrative.
La commission rejette les amendements.