Amendement n° CD238
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement ainsi que celui portant sur l'article L.332-3 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lève l'interdiction ainsi que la possibilité d'interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD238 de M. Jean-Luc Warsmann
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il s’agit de mettre un terme à la différence de traitement des éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux en supprimant l’interdiction ainsi que la possibilité d’interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales. Toutefois, j’ai le sentiment que d’autres amendements ayant le même objet, notamment le CD478, sont peut-être préférables au mien. Je suis donc prêt à le retirer si le rapporteur me confirme que c’est bien le cas.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est parfait, mais je vous propose en effet de le retirer au profit de celui que j’ai déposé pour autoriser les tirs dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exclusion du cœur de ces parcs.
L’amendement est retiré.