Amendement n° CD237

I. – Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3‑1. I. – Toute mesure prise en application de l’article L. 211‑3 ayant un impact, direct ou indirect, sur l’activité agricole ouvre droit à indemnisation au profit des exploitants agricoles concernés, à hauteur du préjudice économique subi.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à indemniser les exploitants agricoles à hauteur des préjudices économiques subis du fait des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.

Ces mesures impliquent des adaptations des pratiques agricoles qui feront entrainer des pertes ou des surcoûts pour les exploitations.

Dans ce contexte, il est essentiel d’accompagner et d’aider les agriculteurs face à ces contraintes, afin de préserver la viabilité économique de leurs exploitations qui est un enjeu majeur pour notre souveraineté alimentaire et le non-régression du potentiel agricole Français.