Amendement n° CD235
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, il est proposé de limiter cette intervention à un avis simple du comité de bassin.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD235 de M. Vincent Descoeur
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement vise à préciser que l’avis du comité de bassin, dont le texte fait un préalable à toute décision préfectorale de dérogation, est un avis simple.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En droit commun, un avis qui ne reçoit pas de qualification particulière est un avis simple. Cet amendement est donc redondant et sans portée normative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.