Amendement n° CD234
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le II de l’article 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintien et du développement des activités agricoles et piscicoles » ;
2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau.
Il prévoit ainsi que cet usage soit explicitement positionné en deuxième rang, après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurent naturellement prééminentes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD234 de M. Vincent Descoeur et CD105 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD234 du groupe Droite républicaine vise à mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages. Je vous propose qu’il soit placé juste après la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, qui demeurent évidemment primordiales.
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD105 a pour objet de compléter la liste des objectifs de gestion de la ressource en eau en y ajoutant la notion de souveraineté alimentaire. L’irrigation agricole est un élément structurant de la production alimentaire nationale. Il s’agit de reconnaître le lien entre gestion de l’eau et souveraineté alimentaire. Comme l’indique le code de l’environnement, la gestion équilibrée de l’eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ». L’irrigation permet de répondre à ces enjeux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’agriculture figure déjà explicitement parmi les usages protégés par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. La modification proposée par l’amendement CD234 déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, ce qui fragiliserait la cohérence d’ensemble de l’article. Avis défavorable.
L’amendement CD105 ajoute la référence à la souveraineté alimentaire dans les principes de gestion de l’eau. Cette notion est déjà au cœur du projet de loi et de son exposé des motifs. L’ajout proposé est essentiellement déclaratif et n’a pas de portée normative supplémentaire. Avis également défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements reviendraient à introduire une hiérarchie dans les usages de l’eau qui pourrait être contradictoire avec certains enjeux, notamment économiques ou industriels. À titre d’exemple, pourquoi l’eau utilisée au bénéfice de l’hydroélectricité, de l’électricité nucléaire ou des centres de données ne figurerait-elle pas au rang des priorités ? Il appartient au PTGE de définir la hiérarchie des priorités économiques et industrielles. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.